La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public son rapport resté sans réponse sur la gestion la commune de Draguignan :
SYNTHESE
La commune de Draguignan a vu sa population augmenter de près de 10 % entre 2012 et 2018, avant de se stabiliser autour de 40 000 habitants. L’effectif du personnel municipal est supérieur à 600 agents et le budget consolidé de la commune est de 42 millions d’euros.
La situation financière de la commune est saine et la fiabilité de ses comptes n’appelle pas de remarque.
La qualité de l’information budgétaire, qui n’était pas totalement satisfaisante lors de la préparation du budget 2020, a été améliorée à l’occasion de l’examen du rapport d’orientation budgétaire pour 2021.
Au cours de la période contrôlée par la chambre (2012-2018), les effectifs permanents en équivalents temps pleins (ETP) de la commune ont augmenté de 26,3 % en passant de 488 ETP à 617 ETP.
Interrogée sur cette augmentation des effectifs, particulièrement importante au niveau des non titulaires, puisque leur nombre a triplé, la commune l’a expliquée notamment par la croissance de la population et son impact sur les effectifs municipaux dans les écoles et crèches, ainsi que par la reprise en régie de la gestion de certains services ou le renforcement de ceux jugés prioritaires, comme par exemple la police municipale.
Le temps de travail réellement appliqué aux agents territoriaux est inférieur à la référence nationale légale (1 570 heures annuelles à Draguignan contre 1 607 heures). La commune doit mettre fin à cet écart, comme la loi le prévoit.
Si le volume des heures supplémentaires est globalement maîtrisé, il reste encore élevé. Sa gestion pourrait être optimisée, notamment en définissant précisément, par délibération, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, comme l’impose la réglementation et en ayant plus systématiquement recours que cela n’est fait actuellement, à la récupération de ces heures.
RECOMMANDATION
Se conformer, dans les délais prévus par la loi, aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatives au temps de travail.
Rapport d’observations définitives
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Sidonie Réallon
