Rapport d’observation définitives sur la gestion de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
à compter de l’exercice 2013
SYNTHÈSE
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a été créée au 1er janvier 2013, après un long processus de réflexions visant à définir les contours de la nouvelle carte intercommunale. Elle regroupe douze communes.
Les compétences acquises par la communauté de communes restent segmentées. Certaines d’entre elles ne sont pas mises en œuvre ou leur exercice demeure restreint à un périmètre communal.
Il s’agit d’une application discutable du principe d’exclusivité, qui impose le dessaisissement par les communes des compétences transférées. Le financement d’un fonds de péréquation (FPIC) par la seule communauté de communes et la mise à disposition de nombreux agents communaux pour des compétences transférées, traduisent une insuffisance d’intégration intercommunale. Celle-ci devrait néanmoins être confortée par les nouveaux transferts de compétences prévus par la loi jusqu’en 2020.
Après deux années de démarrage difficile, la situation financière de la communauté de communes s’est améliorée grâce à une maîtrise des dépenses de gestion et au recours au levier fiscal.
En l’absence de contribution financière des communes, liée aux compétences qu’elles ont transférées à l’intercommunalité, celles-ci ont bénéficié d’une minoration de charges estimée par la chambre à 3,3M€.
De son côté, la communauté de communes a utilisé le levier fiscal pour financer ses nouvelles compétences. Ainsi, globalement, le produit de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, résultant de l’impôt prélevé sur le contribuable local, a été augmenté de 7,4 M€ en 2015.
De ce fait, l’ordonnateur a estimé à tort que la «pression fiscale» aurait été maîtrisée.
Ce n’est pas « l’augmentation exponentielle des prélèvements de l’État sur les ressources de la collectivité» (3,1M€), selon ses dires, qui est à l’origine de la hausse de la pression fiscale reposant sur le contribuable mais bien l’absence de compensation des transferts de compétences, au profit des communes.
La chambre a examiné plus particulièrement la politique touristique de l’établissement.
Les réalisations en matière de développement touristique (sentiers de randonnées, inventaire du patrimoine…) se sont avérées ténues. La chambre a évalué les dépenses correspondantes à environ 71 800€ en 2015, soit seulement 0,3% des dépenses de gestion. L’action intercommunale apparaît comme subsidiaire à celle des communes.
La promotion du tourisme sur le territoire du golfe de Saint-Tropez est assurée par la SPL «Golfe de Saint-Tropez Tourisme». Elle souffre de l’absence d’axes stratégiques définis de manière opérationnelle. Le message promotionnel n’a pas été ciblé auprès d’un public spécifique ou d’un secteur géographique particulier.
Le renforcement de l’attractivité du territoire n’a pas été organisé en distinguant l’animation, à destination de tous les habitants et des visiteurs, de la promotion, concernant les seuls visiteurs potentiels.
Le développement d’un tourisme durable, pourtant identifié comme un enjeu majeur du schéma de cohérence territorial (SCoT), et qui impose une sélection de la clientèle touristique, est inexistant dans la stratégie touristique intercommunale.
Six des onze offices de tourisme existants sur le territoire relèvent d’une station classée de tourisme, deux sont en cours de classement et les trois restants ont été transférés à la communauté de communes, par délibération du 15 décembre 2016. La coordination des initiatives publiques, entre l’échelon intercommunal et les communes, est insuffisante alors que les coûts de la promotion du tourisme sur le territoire ont été significatifs (6,2M€en 2015). La superposition de politiques communales et intercommunales, dont la complémentarité n’est d’ailleurs pas avérée, nuit à la performance de cette politique. Ainsi, alors que la clientèle touristique rayonne sur l’ensemble du golfe de Saint-Tropez, les politiques promotionnelles locales demeurent cloisonnées.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1:
Exercer la totalité des compétences prévues, en application de la loi n°2015-991du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Recommandation n°2:
Formaliser une stratégie intercommunale détaillée et plus ambitieuse en matière de promotion du tourisme.
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 3 juin 2017 à M.Vincent Morisse, président en fonction ainsi qu’à son prédécesseur pour les passages qui le concernent. M. Morisse afait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité, est jointe à ce rapport.
Ce rapport, accompagné de la réponse jointe sera consultable sur le site des juridictions financières (www.ccomptes.fr) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
en photo : Le président de la juridiction, M. Louis Vallernaud
