Comment ça marche ?
1- Récupérez auprès de votre mandataire, soit son numéro d’électeur et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
2- Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité
3- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration
4- Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est acceptée
Qu’est ce que le numéro d’électeur ? Où le trouver ?
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur qui ne vote pas dans votre commune. Il devra cependant se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place. Le numéro d’électeur (ou numéro national d’électeur) est le moyen le plus fiable d’identifier un électeur parmi 48 millions de personnes.
Ce numéro est permanent, si vous changez de commune d’inscription, vous ne changez pas de numéro d’électeur. Il comporte le plus souvent 8 à 9 chiffres.
Vous et votre mandataire pouvez retrouver ce numéro :
- Soit sur la carte électorale (champ : n° national d’électeur ou numéro national d’électeur) ;
- Soit sur le module « interroger sa situation électorale » de Service-public.fr, en renseignant votre état civil complet (et notamment tous vos prénoms dans l’ordre de l’état civil) et votre commune ou consulat de vote.
À noter que les électeurs de Nouvelle-Calédonie ne possèdent pas de numéro d’électeur. C’est pourquoi ils doivent s’authentifier via NC Connect et accéder à des écrans spécifiques.
Dois je connaitre mon numéro d’électeur pour utiliser Maprocuration ?
Non, sauf dans de très rares cas. Pour utiliser Maprocuration, vous n’avez pas besoin de connaître votre numéro d’électeur. Votre identité récupérée de FranceConnect (étape 1) et l’indication de votre commune ou consulat de vote (étape 2) permettent de vous identifier de manière fiable.
Votre numéro d’électeur ne vous est demandé que si votre identité récupérée de FranceConnect est incomplète (date de naissance incomplète notamment) ou que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales de la commune ou du consulat que vous avez renseigné.
Pourquoi utiliser Maprocuration ?
Qu’est ce qu’une procuration ?
Un électeur peut voter par procuration pour toute élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou référendum. L’électeur (le mandant) choisit une personne qui vote à sa place (le mandataire). Depuis le 1er janvier 2022, mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou consulats différents. Ainsi, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans une autre commune que vous. Le jour du vote, le mandataire vote à la place du mandant, en se déplaçant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant: le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement. Pour toute information relative au vote par procuration, veuillez consulter les pages dédiées du site du ministère de l’Intérieur.
Quel est l’intérêt de Maprocuration ?
Maprocuration est un service développé par le ministère de l’Intérieur. Il est complémentaire de la procédure papier (Cerfa). Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande de procuration électorale. Vous n’avez aucun nouveau compte à créer, aucun document à imprimer ni formulaire papier à renseigner. Les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier, au gendarme ou à l’agent habilité du ministère des affaires étrangères devant lequel vous vous présentez pour valider votre identité, puis à votre commune ou consulat de vote. Vous recevez un accusé de réception numérique à chaque étape et vous êtes informé en temps réel de l’évolution de votre demande.
Qui peut utiliser Maprocuration ?
Tous les électeurs peuvent utiliser Maprocuration. Depuis janvier 2022, la télé-procédure est accessible à l’ensemble des électeurs français inscrits sur les listes électorales communales ou consulaires ainsi qu’aux ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires (pour les élections municipales ou européennes).
Comment se connecter à ma procuration ?
Pourquoi dois je toujours me déplacer au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat ?
Comme indiqué dans le message qui vous sera transmis, vous devez impérativement vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire valider votre procuration. En effet, pour éviter les risques de fraude, il est indispensable qu’un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères contrôle votre identité et s’assure de votre libre consentement. Ce déplacement et cette vérification sont indispensables pour valider votre procuration.
Votre mandataire n’a pas à se déplacer avec vous.
Sous que délai dois-je me déplacer au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat ?
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au consulat à partir du jour même de votre demande de procuration en ligne et jusqu’à deux mois après votre demande. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. A l’approche de scrutins nationaux, nous vous invitons à faire valider cette demande rapidement. Si vous ne validez pas votre demande dans un délai de deux mois, vos données seront supprimées et votre référence de dossier ne sera plus valide.
Quel commissariat de police, brigade de gendarmerie ou consulat peut valider ma procuration ?
Vous pouvez vous rendre dès le jour de votre demande en ligne dans n’importe quel commissariat de police, brigade de gendarmerie ou consulat. Une page dédiée vous permet de retrouver l’ensemble des coordonnées des commissariats et brigades. Pour valider votre procuration en consulat, vous pouvez consulter l’annuaire des consulats. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous.
De quelles informations ai-je besoin pour faire valider ma demande per un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères ?
Pour effectuer cette démarche, vous devrez présenter :
- une pièce d’identité et donner
- et la référence de demande Maprocuration (constituée d’un mélange de 6 chiffres et lettres) qui vous a été transmise par courriel.
Il n’est pas nécessaire d’imprimer le message que vous avez reçu ou l’écran récapitulatif.
Vous n’avez pas besoin de la pièce d’identité de votre mandataire. Ce dernier n’a pas non plus besoin d’être présent lors de cette vérification.
Je ne trouve pas ma référence de demande de procuration. Que faire ?
Votre référence de dossier se trouve dans le courriel qui vous a été adressé après validation de votre demande.
S’il vous est impossible de retrouver votre référence, nous vous invitons à déposer une nouvelle demande; la précédente ne sera pas prise en compte et les données seront supprimées dans un délai de deux mois. La référence de votre demande s’affichera à la fin de votre démarche après avoir cliqué sur « Je valide ma demande de procuration » à la page « récapitulatif de votre demande de procuration ». Elle vous sera ensuite confirmée par courriel.
Est-ce que mon mandataire doit se déplacer avec moi au commissariat de police à la gendarmerie ou au consulat ?
Non. Comme pour la procédure papier, votre mandataire n’a pas à se déplacer. Vous n’avez pas non plus besoin d’être en possession de son titre d’identité.
Comment faire valider ma demande si mon état de santé ne me permet pas de me déplacer ?
En cas de maladie ou d’infirmité grave qui vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander à ce qu’un personnel de police ou de gendarmerie se déplace chez vous pour établir la procuration. Cette demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EHPAD) doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de vous déplacer. Présentez au policier ou au gendarme qui se présente à votre domicile votre pièce d’identité ainsi que la référence de votre demande de procuration (composée de 6 chiffres et lettres) que vous avez reçue par courrier électronique.
Est-ce que je peux faire valider ma demande de procuration en ligne au tribunal ?
Non. Vous ne pouvez pas aller au tribunal pour faire valider la demande de procuration déposée sur le site Maprocuration. Vous pouvez en revanche vous rendre dans n’importe quel commissariat, gendarmerie ou consulat. (cf. question : « Quel commissariat de police quelle brigade de gendarmerie ou consulat peut valider ma procuration ? »)
Comment suis-je informé de la prise en compte de ma demande par la mairie ou le consulat ?
Ma procuration a été validée par un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères. Que se pass-t-il ensuite ?
Une fois validée par un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères, la procuration est transmise automatiquement par voie dématérialisée à la mairie ou au consulat concerné. D’ultimes contrôles doivent être effectués pour s’assurer que vous et votre mandataire êtes bien inscrits sur les listes électorales et que votre mandataire n’a pas atteint le nombre maximal de procurations. Vous serez informé par courriel de la réception de votre procuration par la mairie ou le consulat. Ce n’est que la réception de ce 3ème et dernier message qui confirmera que votre procuration est valide et permettra à votre mandataire de voter à votre place.
J’ai reçu un courriel m’indiquant que ma procuration n’est pas valable. Pourquoi ?
Les raisons peuvent être diverses:
- Vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales de la commune ou du consulat ;
- Votre mandataire n’est plus inscrit sur les listes électorales ;
- Votre mandataire a déjà atteint le nombre maximum de procurations qu’il peut détenir ;
- Vous disposez déjà d’une procuration pour le scrutin ou la période sélectionnée.
Vous pouvez vérifier à tout moment votre inscription sur les listes électorales et les procurations que vous avez données ou que l’on vous a confiées, sur le service en ligne de « interroger sa situation électorale ». A noter que ce module n’est pas accessible aux électeurs néo-calédoniens. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre mairie ou votre consulat. Retrouvez les coordonnées de votre mairie ou de votre consulat dans l’annuaire de service-public.fr .
Je n’ai pas de nouvelles de la mairie. Que faire ?
Si vous êtes sans nouvelles de la mairie plusieurs jours après votre déplacement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, nous vous invitons à la contacter. Vous trouverez les coordonnées de celle-ci au lien suivant https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mairie. Pour que la mairie puisse retrouver votre procuration, vous communiquerez la référence de votre demande constituée de six chiffres et lettres.
Comment modifier ou résilier ma procuration ?
Je souhaite modifier ma demande de procuration, comment faire ?
Tant que vous n’avez pas validé votre demande de procuration sur notre site, vous pouvez la modifier à tout moment. Vous pouvez revenir en arrière en cliquant sur «précédent» ou sur le numéro de l’étape du formulaire que vous souhaitez modifier. Vous pouvez également modifier les informations saisies à la fin de la démarche, sur l’écran «récapitulatif de votre demande de procuration».
Si vous avez validé votre demande en ligne mais que vous ne vous êtes pas rendu au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au consulat, rien ne vous empêche de déposer une nouvelle demande. En revanche, si votre procuration a été validée par un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères, vous ne pouvez plus la modifier.
Les demandes de procuration non validées par un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères sont supprimées après un délai de deux mois.
Ma procuration a été validée par les autorités habilitées. Je n’ai plus besoin de procuration car je peux aller voter. Est-ce que je dois annuler ou résilier ma procuration ?
Si finalement vous pouvez aller voter le jour du scrutin, rien ne vous empêche de vous rendre au bureau de vote. Vous n’avez pas besoin d’annuler votre procuration ; vous devez seulement prévenir votre mandataire qu’il ne doit pas aller voter à votre place.
Comment résilier une procuration via le site Maprocuration ?
Rendez-vous sur le site www.maprocuration.gouv.fr et si cela n’est pas déjà fait, authentifiez-vous via FranceConnect. Cliquez sur l’onglet en haut à droite de la page : « Résilier ma procuration ».
Étape 1 : Sélectionnez votre commune ou consulat de vote.
Étape 2 : Si besoin, modifiez votre adresse de messagerie, afin d’être informé(e) des suites de votre demande. Cliquez sur « valider » pour demander la résiliation de toutes vos procurations en cours.
Étape 3 : Une fois la demande de résiliation réalisée, vous devez impérativement vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat pour faire vérifier votre identité. Vous devez présenter une pièce d’identité française et la référence de votre demande (un mélange de 6 chiffres et lettres).
Étape 4 : Après la validation par un policier, un gendarme ou un agent habilité du ministère des affaires étrangères, vous recevrez un courriel de confirmation de la résiliation de vos procurations.
Étape 5 : Dès que vous avez reçu la confirmation par courriel que votre procuration est résiliée, vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une nouvelle demande de procuration (en ligne ou via Cerfa). Informez également votre mandataire qu’il n’aura pas besoin de se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Puis-je résilier via le site Maprocuration une procuration déposée par Cerfa ?
Oui, vous pouvez utiliser le site Maprocuration pour résilier n’importe quelles procurations, même celles établies via Cerfa. Si vous disposez de plusieurs procurations, cette opération annulera l’ensemble de ces procurations.
J’ai résilié ma procuration ; puis-je déposer une nouvelle demande immédiatement ?
Une fois votre résiliation validée par l’autorité habilitée, vous devez attendre que la résiliation soit enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote et que cet enregistrement vous soit confirmé par un message de Maprocuration. Dès réception de ce message, vous pouvez déposer une nouvelle demande de procuration via le site Maprocuration (ou via Cerfa).
Vous pouvez vérifier à tout moment les procurations que vous avez données ou que l’on vous a confiées, sur le service en ligne « interroger sa situation électorale ».
Source : ministère de l’intérieur
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