Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif des aides mises en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1^er juillet 2022) et prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives
L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1^er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Consultez le détail des conditions, montants et modalités de l’aide

L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »
Mesure
Les évènements liés à la situation en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants fossiles et donc sur l’autonomie énergétique de la France et de l’Union européenne ont conduit le Gouvernement à accélérer le déploiement de nouvelles mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie. C’est l’objet de l’appel à projets (AAP) « Industrie Zéro Fossile », dit « IZF ».

Montant et conditions

Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets
-volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),
-volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le CO₂,
-volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.

Modalités
En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L’analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.

Calendrier
-volets 1 et 2 : clôturés depuis le jeudi 23 juin 2022 à 15h00 (heure de Paris), en phase de sélection,
-volet 3 : ouverture le mercredi 13 juillet et clôture le jeudi 3 novembre 2022 à 15h00, avec une relève intermédiaire le jeudi 15 septembre à 15h00 (heure de Paris).

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée

Le Prêt à taux bonifié Résilience
Mesure
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions
Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités
Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges
-Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
-Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

Des mesures à venir
À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises  consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :
-extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
-la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Le bouclier tarifaire
Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.

Consultez le texte intégral de la Conférence de presse de la Première ministre, sur les risques de pénurie de gaz pendant l’hiver, la hausse des tarifs de l’énergie et le bouclier tarifaire (Paris le 14 septembre 2022)

source Ministère de l’économie et des finances