Le ministre de l’Agriculture avait largement communiqué sur la possibilité pour toute société agricole de devenir GAEC, notamment pour les 20 000 EARL entre époux, afin de leur permettre de bénéficier de la transparence. La réalité c’est qu’il impose des règles compromettant toute transformation.
Changement des règles du jeu a posteriori
Le Ministère avait d’abord indiqué qu’il n’y aurait pas de condition imposant une constance de périmètre (superficie identique) pour maintenir l’accès au même régime de paiement de base d’une structure ayant changé de dénomination, de statut ou étant issue d’une fusion. Reniant une nouvelle fois ses engagements, il annonçait en février dernier que la constance de périmètre entre mai 2013 et mai 2015 était une condition incontournable pour prétendre à un régime de paiement de base identique.
Une manière perverse de limiter l’accès au statut de GAEC
Or les changements de la nouvelle PAC sur l’admissibilité des surfaces tout comme la vie normale des exploitations engendrent des variations non négligeables de « périmètre » laissant craindre des impacts financiers pour les agriculteurs. Ceux qui ont déjà fait les transformations en seraient très lourdement impactés et ceux étant en passe de les faire pourraient être amenés à remettre en cause leurs projets alors qu’ils ont déjà engagé des dépenses pour les réaliser.
Les DDT laissent entendre que le plan FEAGA (recalage des contours d’îlots et réajustement des SNA) n’aurait pas d’incidence sur le périmètre, celui-ci demeurant constant, même si l’îlot a été redessiné. De leur côté, des centres de gestion font signer aux agriculteurs des décharges quant aux conséquences que pourrait avoir cette exigence de constance de périmètre.
Le ministre doit assumer ses promesses
Le silence conservé par le ministre à la demande de la CR visant à conserver la tolérance de 5 % d’évolution de surface, qui avait cours auparavant, et de mettre en œuvre une étude au cas par cas pour une dérogation au-delà des 5 % pour des cas exceptionnels, témoigne d’un mépris pour les agriculteurs qui est inacceptable. Il doit donner aux intéressés, notamment à tous les candidats au statut de GAEC, les garanties nécessaires et lever leurs craintes sans plus attendre.
Coordination Rurale PACA
Michel d’Espagnet – Président
1 rue de la croix – 83470 POURCIEUX
