En tant que professionnel, vous devez respecter un certain délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation avec un autre professionnel. Mais quelles sont les règles ? Le délai est-il toujours le même ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Explications.
Qu’est-ce que le délai de paiement ?
Le délai de paiement est un élément contractuel figurant sur les factures et les conditions générales de vente (CGV). Il correspond à la durée prévue entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par un fournisseur ou un prestataire, et le paiement par le client.
Quel est le délai de paiement par défaut ?
Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
À savoir
En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts.
Existe-t-il d’autres délais de paiement ?
Oui ! En dehors du délai de paiement par défaut, il est possible d’appliquer d’autres délais à condition que le paiement ait fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels :
-Le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation
-Le paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
-Le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Ce délai de paiement ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.
Il existe aussi des délais spécifiques aux entreprises de certains secteurs d’activité (article L441-11 du code de commerce) :
-20 jours après le jour de livraison pour bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées
-30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables (sauf pour les produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
-30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles des droits de consommation
-45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour les raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).
Pour connaître en détail les secteurs concernés par ces délais spécifiques, consultez l’article du site service-public.fr
À savoir
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Quelles sanctions sont possibles en cas de retards de paiement ?
Est considéré comme retard de paiement, le paiement qui intervient après la date mentionnée sur la facture.
Si c’est le cas, le professionnel fautif s’expose à plusieurs types de sanctions :
-des pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV). En effet ces dernières doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Pour connaître en détail les règles relatives à ces pénalités, consultez l’article du site service-public.fr et plus particulièrement son paragraphe intitulé « Pénalités de retard »
-une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier pour frais de recouvrement
-une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (jusqu’à 150 000 € en cas de récidive) et 2 millions € pour une personne morale (jusqu’à 4 millions € en cas de récidive). Notez que ces sanctions sont applicables en cas de dépassement des délais mais aussi en l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV.
À savoir
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) contraint les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement à faire publier dans la presse locale la sanction en complément d’une publication sur le site internet de la DGCCRF.
Retard de paiement : pourquoi les conséquences peuvent être lourdes pour les entreprises ?
Les retards de paiement et les délais de paiement élevés subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards et délais élevés entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à la compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.
source Ministère de l’économie et des finances
