En tant que professionnel, vous devez respecter un délai de paiement après la réception de marchandise ou l’exécution d’une prestation. Quelles sont les règles ? Que risquez-vous en cas de retard de paiement ? Faites le point.
Qu’est-ce que le délai de paiement ?
Comme l’explique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : « Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. ».
Quel est le délai de paiement par défaut ?
Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Notez que ce délai par défaut s’applique en l’absence de mention de délai dans le contrat. Dans le cas contraire, d’autres délais peuvent s’appliquer (voir le paragraphe suivant).
Existe-il d’autres délais de paiement ?
Oui ! En dehors du délai de paiement par défaut (voir paragraphe précédent), il est possible d’appliquer d’autres délais à condition que le paiement ait fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels :
-Le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation
-Le paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture
-Le paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.
Par ailleurs, comme l’explique le Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), il existe aussi des délais spécifiques aux entreprises de certains secteurs d’activité (article L441-11 du code de commerce) :
–20 jours après le jour de livraison pour bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées
–30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf pour les produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
–30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles des droits de consommation
–45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture pour les raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).
Pour connaitre en détail les secteurs concernés par ces délais spécifiques, consultez l’article du site service-public.fr
À savoir
Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
Quelles sanctions sont possibles en cas de retards de paiement ?
Est considéré comme retard de paiement, le paiement qui intervient après la date mentionnée sur la facture.
Si c’est le cas, le professionnel fautif s’expose à plusieurs types de sanctions :
-des pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV). En effet ces dernières doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Pour connaitre en détail les règles relatives à ces pénalités, consultez l’article du site service-public.fr et plus particulièrement son paragraphe intitulé « Pénalités de retard »
-une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier pour frais de recouvrement
-une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (jusqu’à 150 000 € en cas de récidive) et 2 millions € pour une personne morale (jusqu’à 4 millions € en cas de récidive). Notez que ces sanctions sont applicables en cas de dépassement des délais mais aussi en l’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV.
Retard de paiement : pourquoi les conséquences peuvent être lourdes pour les entreprises ?
Les retards de paiement subis par certaines entreprises les conduisent à recourir à des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards entraînent des problèmes de trésorerie, nuisent à leur compétitivité des entreprises et mettent en péril l’existence des plus fragiles d’entre elles.
source : www.economie.gouv.fr
