Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d’effectifs… Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent pour les entreprises. Voici un aperçu…
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés : la baisse du taux de l’IS engagée par la loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020. Notamment, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Simplification du recouvrement des cotisations sociales : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).
Marchés publics : le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Facturation électronique obligatoire pour les TPE dans le cadre des marchés publics : la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés). Cette obligation, étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) au 1er janvier 2019, s’applique désormais aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Seuils d’effectifs : les seuils d’effectifs des entreprises sont à présent regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Par ailleurs, la loi a modifié le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs : pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.
Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN :l’intégration de la Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé dans la Déclaration sociale nominative permettra une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant.
Nouvelles interdictions concernant les produits en plastique jetable : l’interdiction du plastique s’étend désormais à de nouveaux produits plastiques dits «à usage unique». Les entreprises n’auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier (contre 1,5 % au 1er janvier 2019)
