Le 26 juillet à 4h du matin un contrôle conjoint de l’unité littorale des affaires maritimes du Var (direction départementale des territoires et de la mer) et de la brigade de surveillance du littoral de la Gendarmerie maritime de Toulon a permis d’appréhender sur le port de Sanary- sur-mer un navire de pêche en flagrant délit de débarquement illégal de thons rouges et d’espadons.
Le contrôle de la pêche du thon rouge et de la pêche de l’espadon, espèces emblématiques aux stocks très surveillés, est un axe prioritaire de la politique du contrôle des pêches en Méditerranée. Le code rural et de la pêche maritime exige que les débarquements de ces espèces, soumises à des mesures de gestion et d’autorisation européenne de pêche nominative, se fassent dans des horaires désignés, avec un préavis préalable au Centre national de surveillance des pêches. Les captures doivent être indiquées sur le journal de pêche et doivent être baguées individuellement.
Aucune de ces conditions n’étant remplies lors du débarquement inspecté le 26 juillet, le pêcheur et son matelot ont été auditionnés. Les quatre infractions suivantes ont été relevées à l’encontre du patron pêcheur :
– DEBARQUEMENT DE PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME SANS NOTIFICATION PREALABLE Délit pénal passible d’une amende de 22500€
– DEBARQUEMENT DE PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME HORS DES HORAIRES AUTORISES Délit pénal passible d’une amende de 22500€
– EXERCICE D’ACTIVITE DE PÊCHE MARITIME SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES NECESSAIRES AU CONTRÔLE DES ACTIVITES DE PÊCHES
Délit pénal passible d’une amende de 22500€
– PECHE MARITIME SANS MARQUAGE CONFORME DES CAPTURES Délit pénal passible d’une amende de 22500€
Au total, 29 thons rouges d’un poids total de 1000,6 kg, 7 espadons d’un poids total de 205 kg et un saumon des dieux (lampris royal) d’un poids de 41 kg ont été saisis. Un établissement spécialisé dans la vente en gros des produits de la mer a été assigné par les services de l’État pour procéder à l’enlèvement et à la vente des poissons saisis. Leur valeur totale est estimée à près de 15 000€.
Indépendamment des poursuites pénales qui seront diligentées par le Procureur de la république de Toulon, le patron pêcheur risque une sanction administrative de suspension voire de retrait des autorisations européennes de pêche au thon rouge et à l’espadon qu’il détient.
L’infraction commise constitue également une infraction grave (article 92 du règlement CE 1224/2009) , susceptible de donner lieu à l’attribution de points de pénalités au capitaine du navire et au titulaire de la licence de pêche ainsi qu’à l’inscription au registre national des infractions à la politique commune de la pêche.
