Contrats publics
L’impact du Covid-19 se faisant chaque jour plus important sur la vie et l’économie du pays, le gouvernement a publié une ordonnance simplifiant temporairement certaines règles de la commande publique.
Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
Cette ordonnance précise les points suivants :
1/ Texte applicable à tous les contrats publics
2/ Aménagement des contrats en cours
3/ Assurer la continuité et la satisfaction des besoins
3/ Soutenir et protéger les entreprises face aux difficultés d’exécution
4/ Indemnisation du préjudice
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/daj (FAQ, questions-réponses, mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19)
Fermeture des Piscines collectives
LE PRÉFET DU VAR par arrêté préfectoral du 8 avril 2020 interdit l’ouverture des piscines publiques et privées à usage collectif du département du Var à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à son abrogation.
Attestation de déplacements international
Dans le contexte de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en France, des restrictions d’accès à la France métropolitaine et aux collectivités d’Outre-mer ont été mises en place. Tout voyageur est tenu, depuis le 8 avril 2020, 0h00, de compléter et d’avoir sur soi l’attestation correspondant à sa situation :
-pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer
-pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine
-pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer.
Le document devra être présenté aux transporteurs avant l’embarquement ainsi que lors des contrôles d’arrivée.
www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de- deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement- professionnel
Frais de repas
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041786039
Alimentation
Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041786079
Fiches Conseils Travail
Le ministère du Travail met en ligne des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au Covid 19
3 nouvelles fiches conseils ont été publiées :
-Travail saisonnier,
-Travail en abattoir,
-Travail dans la restauration collective ou la vente à
2 guides de continuité d’activité pour
Les entreprises de la filière bois et ameublement
Les entreprises de BTP
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les
Marchés du Var
LE PRÉFET DU VAR autorise la tenue du communes de Régusse, Flassans-sur-Issole et des Adrets-de-l’Estérel marché alimentaire sur les portant à 36 le nombre de communes dont la tenue des marchés est autorisée dans le département du Var
RAPPEL des communes préalablement autorisées
: Aups, Bargemon, Bagnols-en-Forêt, Bauduen, Belgentier, Bras, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, La Celle, Claviers, Fayence, Figanières, Garéoult, Grimaud, La Garde-Freinet, Méounes-les-Montrieux, Montauroux, La Motte, Pignans, Plan de la Tour, Ponteves, La Roquebrussanne, Le Rayol- Canadel-sur-Mer, Rians, Les Salles-sur-Verdon, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Paul-En-Forêt, Taradeau, Le Val, Varages, La Verdière, Vinon-sur- Verdon.
http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/raa_no_33_special_du_7_avril_2020.pdf
Engins de déplacements personnel
La pratique des engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés (vélo, trottinette (électrique ou non), hoverboard et monoroue) est autorisée comme moyen de déplacement uniquement, pour les cas prévus dans l’attestation dérogatoire (aller au travail, faire ses courses…). L’utilisateur doit renseigner cette attestation et l’avoir sur lui lors de son déplacement. En revanche, il est interdit d’utiliser ces engins dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle, sauf dans le cas des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que les enfants soient à vélo ou trottinette, si l’adulte accompagnant est à pied.
Concernant les vélos et trottinettes en libre-service, il est recommandé de les désinfecter avant utilisation.
Logement
Fin de bail : maintien dans le logement ?
Prêter un logement aux soignants ?
Difficultés de trésorerie ?
L’ANIL (Agence nationale pour l’information pour le logement) répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement.
www.anil.org
Hébergement SDF
Les services de l’État s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis en mobilisant, d’une part, 2000 places d’hôtels supplémentaires dans toute la France et, d’autre part, en ouvrant les premiers sites de « confinement » pour les SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation. L’enjeu est d’éviter toute remise à la rue de personnes dans le contexte sanitaire actuel. Le principe de solidarité nationale envers les personnes les plus démunies est ainsi placé au cœur du dispositif de l’État pour répondre à l’épidémie.
www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-hebergement-durgence
Dans le Var ce sont plus de 160 sans-abris qui ont été orientés dans de nouvelles structures d’hébergement hôtelier ou centres de vacances .
Un centre d hébergement spécialisé de 70 places pour SDF infectés par le Covid-19, non hospitalisables, est prêt à ouvrir ses portes dès détection des premiers cas avérés.
Collectivités locales
L’État, les collectivités territoriales et les associations sont en première ligne pour agir face au Coronavirus. La crise actuelle doit être l’occasion d’une mobilisation nationale de solidarités. Retrouvez par ordre de publication les informations en lien avec les élections municipales et les dispositions liées aux collectivités locales. www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-collectivites-locales
APL
Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – Covid-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le 1er avril.
Par ailleurs, la solidarité nationale doit se poursuivre, surtout en période épidémique : le Gouvernement annonce que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré et que la continuité des droits sera garantie. www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-logement-batiment-et- urbanisme
Handicap et fonction publique
L’action du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité. Plus d’information sur www.fiphfp.fr
À VOTRE SERVICE
« Chèques services » pour SDF
Le ministère chargé de la Ville et du Logement appuyé par les services territoriaux de l’État lance un dispositif exceptionnel et subsidiaire de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile et sans ressource, qui n’ont pas accès à une offre alimentaire et de première nécessité et qui vivent à la rue, dans des campements et des bidonvilles, à l’hôtel ou dans des structures d’hébergement, d’obtenir des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. Ce dispositif vient en complément des actions des collectivités locales et des associations, maraudes et distributions alimentaires, déjà en place qui restent indispensables.
La direction départementale de la cohésions sociale, en lien avec les associations : AVAF, GES SENDRA, PAOLA SOLIDARITES et PROMOSOINS, sera chargée de l’organisation et de la coordination de ce dispositif, qui bénéficiera à plus de 400 personnes sur le territoire départemental. Ces chèques seront distribués par des associations de solidarité aux personnes sans domicile en fonction de leurs besoins. Ils sont dédiés à l’achat de denrées alimentaires et de produits d’hygiène, pour un montant maximal de 7€ par jour. Ces chèques peuvent être utilisés auprès de plus de 220 000 enseignes, sans limitation de montant ou de quantité. Ils seront utilisables durant la période de crise sanitaire.
C’est le SIAO-115 a été désigné par l État, coordonnateur des actions d aide alimentaire en faveur des SDF pour le département du Var.
Autoroutes
100% des aires de services ouvertes et de carburant PL disponibles 100% des douches, WC et boutiques de 1ère nécessité disponibles sur les aires ouvertes
+ de 96,4% des aires de repos ouvertes
Un service spécialement dédié aux chauffeurs poids-lourd a été mis en place par Vinci Autoroutes au 3605 (service gratuit + prix de l’appel).
Suivre l’état d’accessibilité des services des aires d’autoroute :
www.vinci-autoroutes.com/disponibilite-services-aires/home
Autisme
Un guide sur «comment vivre le confinement avec un enfant autiste ? » a été mis en place car pour un enfant avec trouble du spectre de l’autisme, la notion du temps peut être difficile. On retrouve des conseils pour planifier la journée du lendemain, faire des activités courtes, prévenir lors du changement d’activité
Le guide sur :
https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19_autisme_vf.pdf
ARS
Le point de situation quotidien sur le Covid-19 de l’ARS PACA et de la préfecture de région est accessible en ligne sur le site de l’ARS PACA
www.paca.ars.sante.fr/liste-communiques-presse
et sur ses réseaux sociaux chaque soir à 18h puis relayé sur le compte Twitter @Prefet83 comme chaque soir
Ressources et Outils numériques
L’association EdTech France mobilise les entreprises de la filière du numérique éducatif pour apporter un soutien aux personnels enseignants et administratifs, aux familles, ainsi qu’à tous les apprenants.
Depuis le lundi 16 mars, les entreprises de la filière EdTech mettent donc à disposition – gratuitement et sans conditions – des ressources et outils numériques.La liste de ces offres solidaires est consultable sur ce site et continuera de s’enrichir au fur et à mesure.
https://solidarite.edtechfrance.fr/tags/organismes-formation/? mc_cid=50cbf1182a&mc_eid=e2229b8b3a
Région
Les 9 outils de la Région Sud pour les entreprises
1- 18 M€ injectés par la Région Sud au Fonds National de Solidarité.
2- 20 M€* minimum pour le fonds Covid Résistance
3- 5M€ de prêts rebond avec la Banque publique d’investissement pour des besoins supplémentaires
4- 10M€ fléchés sur Région Sud garantie
5- 5M€ à travers Région Sud défensif.
6- 2M€ des dispositifs d’accompagnement dédiés à la gestion de l’urgence
7- 4M€ de prêts à taux zéro dédiés aux agriculteurs
8- Report des échéances de remboursement des prêts et des avances remboursables
9- Non application des pénalités de retard dans les marchés publics
Des conseillers sont à votre service pour vous guider afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.
Tél. : 0805 805 145 (appel et services gratuits), du lundi au vendredi.
https://entreprises.maregionsud.fr
Rappel emploi du feu de brulage
Dans le Var, le brûlage est encadré par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 sur l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts.
Cet arrêté précise que pour des motifs de prévention des risques sanitaires, le brûlage des déchets verts est interdit partout, toute l’année et pour tout le monde, sauf dérogations limitativement énumérés.
Parmi ces dérogations figurent le brûlage par les particuliers (ou les professionnels si le brûlage s’effectue chez le particulier) dans les seules conditions suivantes :
– s’il s’agit de déchets verts issus des obligations de débroussaillement (OLD)
– s’ils sont situés à moins de 200m d’un massif forestier (c’est seulement dans ces espaces que les OLD s’appliquent)
– si le brûlage a lieu dans la période actuelle qui court jusqu’au 1er juin
– si le vent moyen est inférieur à 40 km/h
ainsi que diverses mesures de sécurité à appliquer pendant le brûlage (cf arrêté préfectoral), telles que horaires, lieux de brûlage, point d’eau, surveillance, etc..
Si c’est un professionnel qui assure le brûlage chez le particulier, il applique ces même règles
Pour les professionnels :
C’est la même chose s’il est concerné par des OLD, en élargissant aux travaux forestiers, agricoles et brûlage des végétaux infectés par des nuisibles, dans ce cas ils ne sont pas astreints à la présence à proximité d’un massif forestier, à la différence du particulier qui ne peut justifier du brûlage que par des obligations légales de débroussaillement qui n’existent que dans le périmètre des 200m d’un massif forestier.
Le brûlage est la dernière des solutions à envisager, pour des raisons bien comprises de qualité de l’air et de santé de nos concitoyens. En effet, d’autres solutions plus efficaces que le brûlage existent pour traiter les déchets verts : le compostage, le paillage ou le broyage qui peuvent permettre de valoriser utilement ces déchets sur place. Pour les déchets plus encombrants ou non réutilisables sur place, il est conseillé dans cette période de stocker dans l’attente de la reprise de la collecte sélective lorsqu’elle est mise en place dans la commune ou dépôt en déchetterie lorsque celles-ci auront repris leur activité.
Dans tous les cas, ces stockages, correctement effectués et judicieusement placés sur le terrain pour éviter une aggravation du risque de feux, devront avoir été éliminés avant la période estivale propice aux feux de forêts.
Infos sur www.var.gouv.fr/reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-le- var-a1271.html
ONACVG
En cas de décès d’un ancien combattant, d’une victime de guerre, d’une veuve d’ancien combattant, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) assure au profit des familles les démarches liées au statut du défunt.
-Publics concernés :
Anciens Combattants (1939-1945, Indochine, Algérie, Tunisie, Maroc, Opérations extérieures) ; anciens résistants et/ou déportés ; veuves d’anciens combattants ; pupilles de la Nation ; victimes civiles de guerre ; victimes d’acte du terrorisme.
Démarches concernées :
Retraite du combattant ; pension militaire d’invalidité ; soutien financier et aide administrative.
À l’annonce du décès, et après réception d’un acte de décès, le service départemental de l’ONACVG informe le Trésor Public et le ministère des Armées en charge, respectivement, de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité.
Par ailleurs, le service départemental de l’ONACVG informe la famille sur les droits potentiels liés à la réversion.
En fonction des ressources, le conjoint survivant, la famille ou la personne se chargeant de financer les obsèques peut bénéficier, en fonction de ses ressources, d’une aide financière pour les obsèques. Au décès de l’ancien combattant (ou ancien Résistant, ancien Déporté, etc.), le conjoint survivant peut devenir, à son tour, ressortissant de l’ONACVG.
Le conjoint se verra alors attribuer une carte qui lui permettra de solliciter l’aide de l’ONACVG dans les domaines suivants : assistance administrative pour l’ensemble de ses démarches ; secours destinés à répondre à une situation d’urgence (sous forme de chèque de service) ; aides financières destinées à faire face notamment à des difficultés ponctuelles (factures impayées, échéances de loyers…), à des dépenses exceptionnelles (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais d’obsèques…), à des dépenses contribuant au maintien à domicile (aide ménagère, portage de repas, travaux d’aménagement de l’habitat…)
-Modalités de transmission de l’annonce du décès :
Par courriel : sd83@onacvg.fr
Par courrier postal : Service Départemental de l’ONACVG du Var 247 avenue Jacques Cartier- 83090 TOULON CEDEX 9
