COPOLLEN & MISEN stratégiques du Var
(COPOLLEN : Commission des Polices de l’Environnement – MISEN : Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature)
Le bilan de l’activité des services en 2017
Eau et milieux aquatiques
Bilan général des contrôles 2017 effectués par la police de l’eau direction départementale des territoires et de la mer /agence française de la biodiversité (DDTM/AFB)
Contrôles terrain sur les eaux intérieures :
-DDTM : 123 opérations
-AFB (Agence Française de la Biodiversité) : 222 opérations
234 jours-contrôles sur dossiers en DDTM (équivalent 2 ETP) : systèmes d’assainissement, plan d’épandage des boues, zone vulnérable aux nitrates principalement
Lutte contre les pollutions urbaines
Mobilisation dans le cadre du plan d’action national 2012-2018 visant à achever la mise en conformité des stations d’épuration
-DDTM : 73 contrôles inopinés en 2017 sur le terrain et 158 contrôles sur dossier sur la base des données d’autosurveillance
-AFB : 133 contrôles terrain en 2017
Au total : 167 stations d’épuration sont suivies.
Lutte contre les pollutions diffuses
Inspections de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ( DRAAF ): 35 inspections, ciblées, sur distributeurs et agriculteurs
Prévention du risque inondation (DDTM-AFB)
Priorité 2017 respectée :
-contrôles de la conformité des bassins de rétention des eaux pluviales et contrôles orientés dans les secteurs ayant subi une imperméabilisation non maîtrisée du sol
-contrôles « travaux en cours d’eau » orientés sur les exhaussements, remblais et travaux en lit mineur ou majeur de cours d’eau, en zone inondable ou en zone rouge de plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) ; mise en œuvre d’opérations inter-services.
Gestion de la ressource en eau :
À noter durant l’été 2017 l’implication particulière de la DDTM et de l’AFB sur la problématique sécheresse : respect des mesures du Plan d’Action Sécheresse (PAS), vérification du respect des débits réservés, etc. (Priorité sur bassins déficitaires tels que Gapeau, Artuby, et Haut Argens).
Forêt – Biodiversité – Chasse
Biodiversité et Chasse
Les actions de contrôle dans ce domaine reposent entièrement sur l’office national de la chasse et de la faune sauvage (l’ONCFS) et sur les gardes des espaces sous protection forte :
-92 infractions relevées par l’ONCFS en 2017, dont :
-35 procès verbaux judiciaires
-33 amendes forfaitaires (timbres amendes)
Suivi du contrat d’objectifs de l’ONCFS:
-23 % de l’activité consacrée à la chasse et à la gestion durable des territoires
-40 % consacrés à la sauvegarde de la biodiversité
-18 % consacrés au plan loup (constats – prélèvements)
-19 % activités transversales
- Lutte contre les trafics (espèces protégées, CITES1)
-12 établissements contrôlés (animaleries, marchés, etc)
-6 perquisitions et 25 auditionsLutte contre le trafic international et la commercialisation des espèces protégées
-Saisies d’objets en ivoire (Chandeliers)
-Lutte contre le trafic international de divers passereaux protégés (contrôles d’établissements, perquisitions chez les particuliers, 40 oiseaux saisis) - Police chasse
Saisies 44 instruments ou engins prohibés (appelants électroniques, pièges, armes
260 contrôles et contacts (permis de chasser, partenaires cynégétiques et associatifs) - Actions de police de l’environnement dans la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNPM)
-368 journées de patrouille effectuées en 2017 dans la Réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
-332 rappels à la réglementation, 47 timbres-amendes et 9 PV
-Une opération inter-services de police de l’environnement exemplaire : BIOMAURES - Conduite sous réquisition du Procureur le 22 octobre 2017
Mobilisant des agents de la RNNPM, la Gendarmerie, l’office national des forêts (ONF), l’ONCFS et la Fédération départementale de pêche
-8 contraventions C4 (chasse, circulation des véhicules, divagation de chiens, etc.)
Patrouilles estivales DFCI (défense des forêts contre les incendies)
-465 patrouilles estivales de prévention et de police ayant conduit à 1 092 contrôles, 316 contraventions, 96 dépôts d’ordure sauvages signalés aux maires concernés.
-14 patrouilles lacustres nocturnes sur les lacs du Verdon et de St-Cassien (32 timbres-amendes)
- Obligations légales de débroussaillement
-1 051 contrôles effectués, dont 687 non conformes ayant donné lieu à des mises en demeure et à des timbres-amendes
Coupes et défrichements illicites
-9 procès verbaux dressés par la DDTM
Surveillance et police de la nature dans les forêts publiques (Office national des forêts -ONF)
-152 patrouilles en week-end et jours fériés pour 354 hj en 2017
-Contrôles ciblés : circulation sur et hors piste, exercice de la chasse, protection de la nature dans les espaces à enjeu fort (ENS, RNN, RBI, N20002), coupes illégales.
-Collaboration inter-services avec Gendarmerie, Police, ONCFS.
-425 amendes forfaitaires et 3 PV dressés en 2017
-Principaux problèmes rencontrés : circulation véhicules à moteurs (VAM) (motos, quads), dépôts sauvages, rassemblements festifs, coupes de bois illicites.
Eaux littorales et domaine public maritime (DPM)
Maintien du niveau de contrôles sur dossier et sur le terrain
Contrôles de terrain 227 dont 4 non conformes (travaux portuaires, dragages, rechargements de plage, déversoirs d’orages, émissaires en mer et autres contrôles en milieu marin)
Conservation du domaine public maritime (DPM) naturel :
-47 procédures contentieuses en cours
-14 décisions de justice rendues (toutes favorables à l’État)
Libération du DPM en fin d’autorisation d’occupation temporaire :
-17 interventions ayant permis de libérer le domaine public maritime
-1 697 m² de domaine public maritime libéré
Politique de contrôle des plages
En saison estivale et hors Pampelonne (25 avertissements, 7 lettres de mise en demeure et 2 PV de contravention de grande voirie)
-53 plages contrôlées
-113 lots de plage contrôlés
Contrôle du démontage des installations hors période d’exploitation
100 % des plages et lots contrôlés
Urbanisme, constructions illégales & exhaussements, remblais
L’activité police-contrôle de la DDTM du Var en 2017
-873 dossiers (815 en 2016) ouverts pour des infractions « urbanisme » type constructions illégales, remblais etc. dont le 1/3 sont des PV dressés par les services territoriaux de la DDTM. Le dernier dossier enregistré le 30/12/2017 portait le numéro 39 990 nous approchons du 40 000ème dossier d’infraction.
–54 audiences correctionnelles (TGI et CA) et 484 dossiers enrôlés (534 en 2016)
–2,5 millions d’€ d’astreintes émises
–426 dossiers d’astreinte en cours
-En 2017, il y a eu 177 dossiers classés (décisions de justice exécutées)
-Une activité pénale « urbanisme » à un niveau qui reste supérieur à la moyenne nationale
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Des contrôles réalisés par l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD-DREAL) :
-146 inspections réalisées
-27 plaintes traitées, (dépôts de déchets du BTP, bruit, odeurs, etc)
-37 contrôles inopinés (eau, air, déchets, tours aéro-réfrigérantes) des ICPE soumises à autosurveillance.
Ces contrôles ont donné lieu à :
-33 arrêtés préfectoraux de mise en demeure,
-26 procès-verbaux,
-5 arrêtés de suspension d’activité,
-2 arrêtés d’amende administrative et 2 arrêtés de consignation en cours de signature.
Instructions de dossier réalisées par l’Unité Départementale de la DREAL :
-20 dossiers d’autorisation d’exploiter instruits ou en cours d’instruction dont:
9 déclarés non recevables,
7 déclarés recevables avec un avis de l’Autorité Environnementale,
4 arrêtés d’autorisation pris,
-5 dossiers d’enregistrement instruits (autorisation simplifiée sans enquête publique) dont:
-1 arrêté pris,
-4 déclarés non recevable ou ayant basculé en procédure d’autorisation.
-18 arrêtés préfectoraux complémentaires (modifications prescriptions techniques, agrément, garanties financières, etc.),
-18 dossiers de cessation d’activité (arrêtés de prescriptions de travaux de réhabilitation et visite de recollement).
Faits marquants en 2017 :
3 incendies ont eu lieu en 2017 sur des installations de traitement de déchets verts (+1 en janvier 2018). Les investigations menées ont permis de relever des non conformités majeures aux prescriptions techniques applicables à ses installations, voire dans certains cas une incompatibilité avec les règles d’urbanisme.
Sites classés (Service Eau Biodiversité Paysages de la DREAL PACA)
Des contrôles réalisés par la DREAL :
-15 inspections réalisées réparties selon les situations suivantes :
Contrôle de conformité des travaux sur des dossiers ayant fait l’objet d’une autorisation site classé (6),
Contrôle suite à plaintes diverses (8) dont 5 concernent le Mont-Faron.
Contrôle sur affichage publicitaire (1)
Ces contrôles ont donné lieu à :
-Obligation de remise en état (2)
-Procédure amiable pour donner la possibilité d’une régularisation administrative (1),
-PV + projet de sanctions administratives sur le dossier du Mont Faron,
-1 consignation pour imposer la restauration paysagère d’un site,
21 PV d’infractions sur la RN 85 et abords pour l’enlèvement de pré-enseignes illégales dressés par la DREAL en lien avec la DDTM du Var.
Priorités d’intervention et stratégie de contrôle en 2018
Espaces naturels et biodiversité :
– surveillance et répression des actions dans les espaces à forts enjeux écologiques.
– lutter contre les atteintes aux espèces protégées et en contrôler le commerce et la détention.
– Police de la chasse
Gestion forestière :
– Forte vigilance à maintenir sur les infractions en forêt (défrichement, coupes illicites, etc.)
– Intervention systématique sur tout signalement
DFCI :
– Actions ciblées sur le risque feu de forêt (période rouge, Obligations Légales de Débroussaillement, fermeture de massifs…), avec une forte pression de contrôle à maintenir en période estivale.
– Rechercher une implication accrue des polices municipales, notamment en matière d’emploi du feu et d’OLD, formation en élaboration avec le CNFPT.
Urbanisme :
– Continuer à prioriser l’action sur les enjeux de territoire : zones à risques naturels, zones protégées, avec le maintien d’une forte pression sur la cabanisation, et les exhaussements /remblais /déchets du BTP (à signaler le nombre de signalements en forte baisse pour l’année 2017).
Littoral et Domaine public maritime :
– gestion de l’érosion des plages, et au-delà élaboration d’une stratégie de gestion du trait de côte.
– poursuivre la conservation et la reconquête du DPM naturel.
– concessions de plages : renforcer le rôle de contrôle des communes concessionnaires.
Eau et milieux aquatiques :
– maintenir le ciblage des actions sur la prévention des risques d’inondation :
– contrôle des chantiers « Eaux Pluviales », et imperméabilisation.
– ciblage des contrôles à l’aval des zones incendiées en 2017.
– ciblage des travaux en cours d’eau et en zone inondable.
– ressource en eau :
– prélèvements : fixation et contrôle du respect des débits réservés – contrôle du respect des mesures de réduction des prélèvements.
– Qualité de l’eau :
– phytosanitaires : contrôle du respect des zones de non traitement (ZNT) par des produits phytosanitaires en bordure de cours d’eau.
– protection des captages (ARS)
– lutte contre les pollutions urbaines : suivi des chantiers des nouvelles STEP, et ciblage des STEP non conformes.
