Commune d’Ollioules (Var) – Rapport d’observations définitives
SYNTHESE
Sur la fiabilité des comptes
La commune ne pratiquait aucune provision pour risque contentieux. Même si les contentieux en cours sont peu nombreux et peu risqués et que la commune a les moyens d’y faire face, les dispositions des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la constitution de telles provisions. Par ailleurs, la solution adoptée jusqu’au contrôle de la chambre, consistant à abonder une ligne du budget, faussait à la marge la fiabilité de ce dernier. La chambre régionale des comptes a pris note du fait qu’il a été pris acte de l’observation et que des provisions pour risques ont été inscrites au budget primitif pour 2016.
Les éléments d’informations indispensables pour comprendre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette de la commune sont produits chaque année lors du débat d’orientations budgétaires. Conformément aux dispositions introduits à l’article L. 2312-1 du CGCT par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE), ils devront être complétés à compter de 2016 par une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Malgré quelques améliorations souhaitables sur la fiabilité des comptes, ceux-ci peuvent être regardés comme donnant, globalement, une image fidèle de la situation financière de la commune.
Sur le plan financier
La commune d’Ollioules dégage un autofinancement très supérieur à la moyenne des communes de la même strate démographique (communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé), sans pour autant être intrinsèquement plus riche. Cet autofinancement a légèrement diminué sur la période de 2011 à 2014. Sous cet angle également, la situation de la collectivité est plus favorable que celle des communes de la même strate, dont l’autofinancement a diminué à un rythme plus soutenu.
L’endettement de la commune est particulièrement faible et les emprunts qu’elle a souscrits affichent une sécurité maximale sur l’échelle des risques. La combinaison de charges de personnel contenues et d’investissements soutenables permet d’envisager sereinement l’avenir, malgré la baisse des dotations de l’État et des participations des autres collectivités (département, région).
Ces baisses de recettes à venir invitent cependant à réfléchir à d’autres mutualisations génératrices d’économies, notamment avec la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Sur les ressources humaines
La commune n’a pas cédé à la facilité pourtant largement répandue de l’avancement d’échelon ou de grade à la durée minimale. Il est également à noter qu’elle a demandé le remboursement des frais de formation qu’elle a supportés à la suite du départ d’un agent dans une autre collectivité.
Toute promotion fait l’objet d’une réelle évaluation, qui tient compte de l’engagement de l’agent au service de la collectivité. Les recrutements (y compris ceux réalisés pour remplacer les départs en retraite), peu nombreux au demeurant, répondent à des besoins clairement identifiés. Le régime indemnitaire, sans être atone, respecte aussi l’équilibre financier de la commune.
La collectivité a réussi à mettre en place sans heurts la réforme des rythmes scolaires. Toutefois, son effectif vieillissant la confronte aussi à un absentéisme en augmentation sensible, quoiqu’encore contenu.
Enfin, deux primes (celles de fin d’année et d’installation) reposent sur des bases juridiques irrégulières. Il convient de sécuriser juridiquement la prime de fin d’année que la commune entend maintenir et d’abandonner la prime d’installation, à laquelle la commune ne peut prétendre.
Une délégation de service public (DSP) dans le cadre de laquelle le risque financier du délégataire est en réalité assumé par l’usager
La commune a récemment prolongé la convention de DSP qui la lie à la SEERC. Il ressort des différentes pièces consultées qu’il n’a jamais été dans ses intentions de profiter de l’arrêt « commune d’Olivet » pour mettre un terme anticipé à ce contrat d’affermage signé en 1991 pour une durée initiale particulièrement longue de trente ans.
Les deux avenants dont la conclusion a été sollicitée par le délégataire ont eu pour effet subsidiaire d’atténuer davantage le risque auquel ce dernier est exposé en renchérissant le prix de l’eau pour l’abonné. Celui-ci se situe toutefois dans le bas de la fourchette des prix de l’eau au niveau national et demeure donc avantageux pour l’usager.
Les procédures de cette prolongation ont respecté le formalisme juridique en vigueur. L’avis rendu par le directeur départemental des finances publiques, sur le fondement des chiffres surprenants produits par la SEERC, conforte le choix effectué par la commune.
