Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse
Depuis le 20 novembre dernier, la mesure de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 consistant à immobiliser et mettre en fourrière des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse est entrée en vigueur.
Elle concerne les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée. A présent, le préfet peut de sa propre initiative immédiatement immobiliser et placer en fourrière le véhicule d’un conducteur qui aura commis une contravention (C5) de grand excès de vitesse, pour une durée de sept jours.
Cette mesure, applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu’un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule. Elle est prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide. Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d’être condamnés au paiement d’une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.
En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été interceptés pour un excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h, mettant gravement en danger leur vie mais aussi celle de leurs passagers et de tous les usagers croisant leur route.
Et puis 6 jours de fourrière c’est un bon moyen pour faire rentrer plus de sous encore que l’amende sur un prétexte politiquement correct…la sécurité routière…et pour financer la lgv c’est utile