Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d’organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes, étiquetage sur l’origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis… Retrouvez une sélection des changements :
Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017
Taux d’intérêt légal L’arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017.Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Tiers payant Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.Tiers payant : le calendrier de sa généralisation
Divorce Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge
Congé de proche aidant À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017
Loi Travail Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus. Congés exceptionnels : les nouveautés
Prélèvement d’organes À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d’organe et le refus de prélèvement évolue.Prélèvement d’organes : si vous êtes contre, il faut le signaler
Copropriétés Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire
Isolation thermique des bâtiments Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.Isolation thermique d’un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017
Infractions routières Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
Vitres teintées Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017
Pièces détachées Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule
Paquets de cigarettes Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres
Étiquetage sur l’origine de la viande et du lait Plats préparés, pâtés, yaourts, beurre, fromages, bouteilles de lait… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire sont dans l’obligation d’indiquer l’origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés.Plats cuisinés, produits laitiers… : vers un étiquetage sur l’origine de la viande et du lait
Prix du timbre Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).Augmentation du prix des timbres au 1er janvier 2017
Tarifs du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % en janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016.Tarifs réglementés du gaz : + 2,3 % au 1er janvier 2017
Tarifs des taxis Les tarifs des courses de taxi pour 2017 sont fixés par arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.Taxis : les tarifs 2017
source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
