Baisse de revenus, chômage, divorce, etc. Autant de raisons qui peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l’échéance. Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette situation. On vous aiguille.
La demande de délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire
Si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.
Quand et comment faire une demande d’un délai de paiement ?
Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt en :
vous connectant à votre espace Particulier et en accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider,
ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d’impôt.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
le questionnaire difficultés de paiement complété,
votre avis d’impôt,
un relevé d’identité bancaire,
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.).
Comment est appréciée la demande d’un délai de paiement ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, dette fiscale, etc.).
Quand sera traitée la demande d’un délai de paiement ?
L’administration doit vous répondre dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée.
Quelles décisions peut prendre l’administration ?
À l’issue de l’examen des différents critères d’appréciation, la demande peut donner lieu à :
une décision d’octroi de délais : cette décision sera accompagnée d’un échéancier,
une décision de rejet.
Si au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
La demande de remise gracieuse d’un impôt
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.) au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt.
Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts concernés.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez.
Votre demande se fait depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier. Celle-ci doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d’accompagner votre demande du formulaire 4805-AP-SD complété ainsi que les pièces justificatives correspondantes.
Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?
La demande est là aussi appréciée au cas par cas en fonction de votre situation personnelle :
décalage de la période de paiement de l’impôt,
perte imprévisible des revenus (chômage),
circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),
disproportion entre l’importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
L’appréciation de cette situation relève d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités de votre dossier. Pour plus de précisions, consultez le site impots.gouv.fr.
Quel délai de traitement pour une demande de remise gracieuse ?
L’administration fiscale doit vous répondre dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois. Si elle n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée.
Quelles décisions peut prendre l’administration ?
Après examen de votre demande par l’administration, celle-ci peut donner lieu à :
une décision de rejet,
une décision de remise ou de modération pure et simple,
une décision de remise ou de modération conditionnelle.
L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :
au paiement préalable des impositions restant à votre charge,
au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives,
à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
source Ministère de l’économie et des finances
