La loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables de mars 2023, et plus particulièrement son article 54 relatif au photovoltaïque sur terres agricoles, n’avait pas permis de créer un cadre national protégeant les terres agricoles de l’appétit des marchands de soleil.
Les ministères de l’agriculture, de la transition énergétique et de la transition écologique ont en effet présenté un projet de décret d’application de cet article de loi aux organisations agricoles. Pourtant très insuffisant pour bloquer les projets-alibis et protéger le foncier agricole, ce projet de texte réglementaire a été attaqué de toutes parts par Chambres d’agriculture France, la FNSEA et la Coordination rurale. Des organisations qui devraient pourtant avoir vocation à protéger les paysannes et paysans de l’appétit des énergéticiens.
Ce décret devrait ainsi faire tomber les rares encadrements jusque-là envisagés, ouvrant la porte à tous les effets pervers du photovoltaïque au sol : artificialisation qui porte atteinte à la vocation nourricière de la terre, précarisation des paysan·nes, manne financière générant des conflits d’intérêt et une spéculation foncière, perte de la qualité de vie au travail, dégradation des paysages, menace pour la biodiversité…
Pour la Confédération paysanne, la situation est claire : le potentiel de production d’énergie photovoltaïque sur toitures et espaces artificialisés est suffisant pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables fixé par le gouvernement. Ce qui doit être garanti, c’est le revenu agricole des paysan·nes qui ont comme légitime aspiration de vivre de leurs productions et de nourrir leurs concitoyen·nes. La protection du foncier agricole et la défense de notre souveraineté alimentaire doivent être nos priorités collectives face aux projets de photovoltaïque au sol.
Nina Lejeune, co porte-parole de la Conf du Var
Claire DUVAL, représentante de la Conf du Var à la CDPENAF
ZOOM sur la CDPENAF
La CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) remplace la CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles). Elle émet un avis consultatif pour toute question sur la réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Elle est constituée par les syndicats, associations, chambre d’agriculture, élus,…. Elle vérifie les PLU (Plan Local d’Urbanisme), les ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale) ou encore le SRADET (Schéma Régional d’Aménagement Durable et d’Egalité des Territoires).
L’avis émis n’est pas forcément pris en compte, mais il y a un consensus pour veiller à ce que les terres agricoles ne soient plus bétonnées.
Depuis 2020, de nombreuses demandes pour l’agrivoltaïsme ont été déposées : de plus en plus de parcelles sont défrichées pour installer des panneaux et les demandes d’installation en forêt sont de plus en plus fréquentes, or la forêt joue un rôle important, notamment au niveau de la gestion de l’eau.
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