15 993 …Record historique, triste record : + 2,9% en 1 an
15 993 expulsions en 2018 , (contre 15547 en 2017) soit plus de 36000 personnes ont été expulsées avec le concours de la force publique , une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans, et de 152% depuis 2001, ces chiffres ne prenant pas en compte les ménages (2 à 3 fois plus nombreux) qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre , contraints par la procédure.
Pourtant, moins de 155 000 assignations devant les tribunaux contre 158700 en 2017 et 127400 en 2016, moins de 120000 décisions de justice, en baisse pour la 3em année consécutive.
L’impayé de loyer représente 96% des procédures en 2018, à mettre en regard de la crise désormais récurrente que vivent les familles, accidents de la vie, chômage, faibles retraites, loyers élevés*1 … en sont essentiellement la cause.
Le plan national de prévention des expulsions de 2016, ne permet pas d’inverser la courbe des expulsions
Le plan d’urgence demandé au gouvernement par la Fondation : 100 millions d’€ pour inverser la courbe des expulsions à court terme.
-Impulser et financer l’accompagnement aux droits liés à l’habitat (ADLH) sur tous les territoires ( 1 million d’€
-Doubler les aides au maintien du Fonds de Solidarité Logement (50 millions d’€)
-Tripler le fonds d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique (50 millions d’€ /an), sachant que toute expulsion est plus couteuse pour la collectivité et désastreuse pour les familles.
-Enjoindre les Préfets de faire de la prévention des expulsions un axe prioritaire et leur donner les moyens d’agir en ne les laissant pas devant l’ultime décision.
Parallèlement, il est nécessaire de se donner les moyens d’une politique publique de prévention durable et ajustée aux besoins en :
-Renforçant la connaissance et l’évaluation des dispositifs et aides de prévention
-Développant l’accompagnement des personnes, améliorer la procédure et renforcer les moyens financiers pour prévenir les expulsions.
Quelques données pour le VAR (sources ministère de la justice)
Décisions de justice prononçant l’expulsion :
-2016 : 1956 pour tous motifs 1 878 pour impayés
-2017 : 2106 pour tous motifs 1 969 pour impayés
-2018 : 1845 pour tous motifs 1 748 pour impayés soit 1396 ferme et 352 contradictoires
Si les chiffres 2018 font apparaître une baisse sensible il convient de souligner que le Var était et est toujours le département de la région dans lequel sont prononcées le plus de décisions d’expulsions ferme (79,9%) par rapport aux assignations étudiées par les juges et est l’un des département français dans lequel les juges sont les plus durs!
Concernant les nombres d’expulsions réellement exécutées, le Ministère de l’intérieur ne détaille pas par département et en reste à la donnée nationale.
Quelques rappels :
De nombreuses assignations pour impayés le sont du fait de manque de réactivité des locataires ou de ceux qui pensent qu’en cas de litige avec son bailleur il suffit de ne pas payer ; c’est une grave erreur qui conduit inévitablement à un jugement drastique.
On constate aussi que seulement 32 % de décisions le sont en présence du locataire ou de son représentant…..faire l’autruche n’est pas la bonne solution
Il existe divers points infos afin de se faire conseiller et assister :
-La Commission Départementale des rapports locatifs qui permet une médiation
-L’Adil
Mais aussi :
La plateforme d’appel de la Fondation Abbé Pierre« ALLÔ prévention expulsion » : 0810 001 505
Cette plateforme existe depuis 10 ans , plus de 15000 appelants ont été informés, conseillés et orientés 40 relais locaux, présents sur l’ensemble du territoire qui proposent l’ADLH et 800 structures vers lesquels orienter les personnes pour être informées de leurs droits
En Région SUD Provence- Alpes-côte d’azur : 04 91 50 61 77 (mardi et jeudi matin)
La trêve doit permettre de se renseigner, de se faire conseiller, de remettre ses affaires en ordre ; à défaut le printemps risque d’être difficile pour beaucoup, connaissant les décisions d’expulsions accordées avec concours de la force publique et en attente d’exécution.
Jean-Paul Jambon
Représentant départemental de la Fondation Abbé PIERRE
*1 La Fondation demande une production plus importante de logements très sociaux et la revalorisation des APL, largement amputées ces dernières années.
