La trêve hivernale au 31 octobre est intervenue dans un contexte d’expulsions locatives d’un niveau inédit.
En France, 15547 ménages en 2017 contre 15222 en 2016 ont été expulsés avec le concours de la force publique (donnée par les préfets).
Eu égard au nombre de jugements rendus accordant cette possibilité on estime à 3 fois plus le nombre de ménage ayant devancé l’issue fatidique.
Le plan de prévention mis en place en 2016 n’a pas été en mesure d’endiguer cette hausse de 46% en 10 ans et 106% depuis 15 ans!
Si les chiffres 2018 ne sont pas encore connus, de par le nombre significatif de jugements rendus et la connaissance de la situation laissée en début de trêve, nous pouvons craindre le pire pour cette fin de trêve et cette persistance au recours à des méthodes de « l’ancien monde » .
Notre département étant en tête du nombre de jugements rendus, de nombreux accords de concours de la force publique ont été sollicités ; certains sont déjà signés et en attente d’exécution et d’autres sont en attente de signature par le Préfet et les sous-préfets d’arrondissements du var.
Nous devons constater que tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour permettre aux personnes de pouvoir faire valoir leurs droits : méconnaissance de ces droits, absence ou manque d’accompagnements juridiques et sociaux, non saisine des différentes institutions et instances…..
Nous devons aussi constater parfois quelques libertés prises par les bailleurs (toujours les mêmes) quand aux respects de certaines règles, et que souvent les erreurs ne profitent pas aux personnes exposées, lesquelles ne sont pas en mesure d’assumer seules les recours.
Conscients de ces problématiques, nous avons en début de mois sollicité le Préfet et les 2 Sous Préfets du var afin de connaître le nombre d’accords qui sont en attente d’exécution dès ce 1er Avril … sans réponses à ce jour! Nous rappellerons que nul n’est contraint, et quelle que soit sa fonction, d’appliquer ou de faire appliquer une décision contraire à la dignité humaine ; et l’expulsion locative est bien une atteinte particulièrement grave à cette dignité. Une expulsion sans proposition d’un relogement adapté est un traumatisme mettant les familles, dont les enfants, dans des situations de vulnérabilité parfois irréversibles;
Même si nous n’occultons pas les situations parfois difficiles pour les petits bailleurs, privés de la perception de leurs loyers, et au-delà de l’aspect strictement et essentiellement d’humanité, les conséquences sociales, sociétales et économiques d’une expulsion ont un coût significatif pour la société et donc le contribuable. Expulser est donc une action perdant-perdant.
Reste alors aux Maires qui avec les services sociaux municipaux (CCAS, associations locales) ou leurs implications dans la gestion des organismes, ont connaissance des situations, à prendre des arrêtés anti expulsion , lesquels n’auraient pas pour fonction de s’opposer à la justice et à la loi (quoi que !) mais de permettre un temps, afin que la situation des personnes puisse être examinée ou réexaminée en profondeur et que les diverses possibilités existantes et non encore utilisées puissent concourir à un rétablissement de la situation de ces personnes, en collaboration avec les acteurs du département (DDCS, CAF, Conseil Départemental, Banque de France…)
La grave crise économique et sociale que nous vivons devrait appeler à beaucoup de prudence. On ne fait pas société qu’avec le droit et des actes d’administration !
En tout état de cause, il ne peut y avoir d’expulsion sans relogement adapté et décent.
Jean-Paul Jambon
Représentant départemental Var
Fondation Abbé Pierre
