La réforme territoriale en cours entend transformer l’architecture territoriale de la République. Elle comporte trois volets dont les deux premiers se sont traduits en janvier 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et en janvier 2015 par la loi relative à la délimitation des régions qui a réduit le nombre de celles-ci de 22 à 13.
Troisième volet de la réforme des territoires, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux.
Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements recentrés sur la solidarité et des régions renforcées dans leurs pouvoirs économiques, les territoires sont désormais mieux armés pour prendre toute leur part dans le retour de la croissance et accompagner les populations dans leur vie quotidienne.
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Dans le domaine de l’intercommunalité, la loi NOTRe imposait avant le 31 mars 2016 de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). D’après les dispositions de la loi, les principes qui doivent guider l’élaboration de ces schémas sont les suivants :
- la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
- la nécessité d’un périmètre pertinent des EPCI à fiscalité propre au regard des bassins de vie, aires urbaines et schémas de cohérence territoriale ;
- l’obligation de regrouper au moins 15000 habitants, avec possibilité d’abaisser ce seuil jusqu’à 5000 habitants, notamment quand l’EPCI comprend une majorité de communes situées en zone de montagne.
S’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la loi impose une réduction significative de leur nombre, afin de limiter les dépenses publiques et simplifier l’organisation administrative. Ce double objectif sera atteint par :
- la suppression des syndicats qui n’exercent plus aucune activité depuis deux ans ;
- la suppression des syndicats dont le périmètre est identique à celui d’un EPCI à fiscalité propre ;
- la suppression des syndicats dont le périmètre est inclus dans celui d’un EPCI à fiscalité propre qui dispose de la compétence exercée par le syndicat ;
- des modifications de périmètre ou des fusions de syndicats.
Devait aussi être abordé dans la démarche d’élaboration du SCDI le cas des syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu à terme le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre (GEMAPI, eau, assainissement, déchets, tourisme, etc.).
Calendrier d’élaboration et de mise en œuvre du SDCI
Phase 1- Élaboration et consultation des collectivités territoriales :
En application de la loi NOTRe, un projet de schéma a été élaboré par le préfet puis présenté à la CDCI, au cours d’un débat sans vote, le 15 octobre 2015.
Le projet de schéma a été ensuite transmis pour avis aux communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats concernés par les propositions de modifications de la situation existante, lesquels devaient se prononcer sur les propositions les concernant dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Dès réception de l’ensemble des avis des communes et EPCI, les services de la préfecture les ont transmis aux membres de a CDCI, celle-ci disposant d’une délai de trois mois à compter de cette saisine pour se prononcer. Au cours de la réunion du 17 mars 2016, elle a adopté à la majorité des deux tiers de ses membres deux amendements :
- Deux extensions d’EPCI à fiscalité propre, entraînant une dissolution d’EPCI, au lieu d’une fusion. Il s’agit de l’extension de la CA « Dracénoise » à quatre communes de la CC » Artuby Verdon » et de celle de la CC « Lacs et Gorges du Verdon » à cinq communes de la CC « Artuby Verdon ». La CC « Artuby Verdon » sera dissoute de ce fait.
- L’abandon d’une fusion de deux syndicats d’assainissement.
Phase 2- Approbation du schéma
À l’issue du délai de trois mois, le schéma a été arrêté par le Préfet le 29 mars 2016 puis publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Il a également fait l’objet d’une mention dans la publication locale.
Phase 3- La phase de mise en œuvre du schéma
La phase de mise en œuvre a débuté dès la publication du schéma le 30 mars 2016 et s’achèvera avant le 31 décembre 2016.
Pour chaque projet de création, fusion, transformation ou dissolution d’EPCI, un arrêté préfectoral de projet de périmètre sera transmis aux collectivités et EPCI concernés au plus tard le 15 juin 2016. Ceux-ci disposeront alors d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour rendre leur avis. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Pour être validé, le projet doit recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de l’EPCI concerné. Si la commune la plus peuplée comporte plus du tiers de la population totale de l’EPCI, son avis favorable doit aussi être recueilli.
Pour les projets de dissolution et de fusion des syndicats, devra être recueilli l’accord de la moitié au moins des organes délibérants des communes membres, dans les mêmes conditions de majorité qualifiée.
Si ces conditions de majorté qualifiée ne sont pas réunies, le préfet pourra engager la procédure de « passer outre ». Dans ce cas, la CDCI sera à nouveau saisie et se prononcera sur l’arrêté préfectoral, avec possibilité de l’amender, dans un délai d’un mois. Un projet qui appliquerait strictement le SDCI pourra être mis en œuvre même si l’avis de la CDCI à son sujet est défavorable. Par contre, si un projet n’est pas inscrit dans la SDCI ou en diffère, seul un avis favorable de la CDCI permettra de passer outre l’opposition des collectivités concernées.
Dans la mesure où les conditions requises sont réunies, l’arrêté préfectoral sera signé et prendra effet le 1er janvier 2017, sans qu’aucune dérogation ou report de date ne soit possible. Les EPCI concernés seront alors créés, fusionnés, dissous ou transformés à compter de cette date.
PARIE 1. L’intercommunalité de projet
- Historique de l’intercommunalité de projet dans le Var
La structuration du département en intercommunalités de projet s’est opérée en plusieurs étapes. Après un premier mouvement en 1994-1995, les regroupements autour de projets communs se sont accélérés en 2000-2001, à la faveur des incitations publiques, jusqu’en 2010, au moment où prenait forme le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi « RCT »).
Cette loi a permis l’adoption, dans le département du Var, d’un document d’orientation de la coopération intercommunale en 2012. Son application a entraîné la couverture intégrale du territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre ainsi que la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
À noter que deux communes varoises appartiennent à des EPCI situés hors département. Il s’agit des communes de Saint-Zacharie (CA Pays d’Aubagne et de l’Étoile, le 1er janvier 2000) et de Vinon-sur-Verdon ( CA Durance Luberon Verdon Agglomération, le 30 décembre 2005).
- Les étapes
Deux communautés de communes se sont créées sur la base de la loi dite « Administration territoriale de la République » du 6 février 1992 :
- la communauté de communes Sud-Sainte-Baume, le 25 juillet 1994, devenue CA le 1er janvier 2015 et la communauté de communes Vallée-du-Gapeau, le 15 décembre 1995.
Trois communautés d’agglomération et dix communautés de communes ont été créées sur la base de la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999 :
- la communauté d’agglomération Fréjus-Saint-Raphaël, créée le 29 décembre 1999
- la communauté d’agglomération Dracénoise, le 31 décembre 2000
- la communauté d’agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, le 19 décembre 2001
- la communauté de communes Cœur-du Var, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Comté-de-Provence, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Sainte-Baume-Mont-Aurélien, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Provence-d’Argens-en-Verdon, le 27 décembre 2001
- la communauté de communes Val-d’Issole, le 28 décembre 2001
- la communauté de communes Verdon-Mont-Major, le 2 août 2005
- la communauté de communes Pays-de-Fayence, le 21 août 2006
- la communauté de communes Pays-Mer-Estérel, le 30 novembre 2009
- la communauté de communes Artuby-Verdon, le 23 décembre 2009
- la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures, le 1er décembre 2010
Enfin, depuis 2012, en application du document d’orientation de la coopération intercommunale, trois communautés de communes et une communauté d’agglomération ont été créées :
- la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le 1er janvier 2013
- la communauté d’agglomération var Estérel Méditerranée, issue de la fusion entre la CA Fréjus-Saint-Raphaël, la CC Pays-Mer-Estérel et la commune des Adrets-de-l’Estérel, le 1er janvier 2013
- la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, le 1er janvier 2014
- la communauté de communes Provence-Verdon, issue de la fusion de la CC Verdon-Mont-Major avec la CC Provence-d’Agens-en-Verdon, le 1er janvier 2014
2- Bilan des compétences exercées par les communautés varoises
La loi prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, l’exercice de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
Pour les communautés d’agglomération, le nombre de compétences obligatoires est actuellement de quatre, puis passera progressivement à neuf entre 2017 et 2020.
Compétences obligatoires des Communautés d’Agglomération du Var
- Développement économique
- Aménagement de l’espace
- Logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
- Politique de la ville
- Accueil des gens du voyage (1er janvier 2017)
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (1er janvier 2017)
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1er janvier 2018)
- Assainissement (1er janvier 2020)
- Eau (1er janvier 2020)
Pour les communautés de communes, le nombre de compétences obligatoires est actuellement de deux, puis passera progressivement à sept entre 2017 et 2020
Compétences obligatoires des Communautés de Communes du Var
- Développement économique
- Aménagement de l’espace
- Accueil des gens du voyage (1er janvier 2017)
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménges et déchets assimilés (1er janvier 2017)
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1er janvier 2018)
- Assainissement (1er janvier 2020)
- Eau (1er janvier 2020)
Pour plus de renseignements : http://www.var.gouv.fr/schema-departemental-de-cooperation-intercommunale-a5702.html
