Une proposition du Préfet portée aux votes des membres du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorises), à ceux des CIL (conférence intercommunales sur le logement), aux 8 présidents d’EPCI, aux bailleurs sociaux, est une grave atteinte à l’opposabilité de ce droit garanti par l’État .
Actuellement le délai considéré comme anormalement long, délai maximum permettant au préfet de reloger les requérants reconnus prioritaires et urgent est de 30 mois, délais au bout duquel les requérants non relogés peuvent faire condamner le Préfet.
La proposition (si les instances le votent) passerait à 70 mois voir 73 pour un T2 T4 T5, 50 mois pour un T3
L’argument est que désormais 27% des requérants PU sont concernés, avec le constat que seulement 8 à 10% des ménages sont reconnus DALO pour ce motif.
Par ailleurs la comed (commission dalo) fait état que le délai moyen de relogement dans le var est de 10 mois
Il y a pour le moins une certaine incohérence entre la réalité de la comed et la décision d’allongement d’un délai lequel ne concernerait donc qu’une minorité de requérants.
Mais en faisant passer ce délai à 70 mois, le préfet se donne le temps et surtout, de fait, applique ce délai à tous les requérants mettant de fait en péril ce droit que l’état s’impose de respecter .
Et puis les décisions de la comed indiquent le type de logement auquel le requérant à droit et que le préfet doit proposer, mais au bout de 70 mois il y a fort à penser que les situations des requérants pourront avoir changées : naissance d’un enfant, séparations, …rendant obsolètes les orientations.
Est-ce à cette extrémité que le préfet veut arriver ?
Alors en vérité quel est le vrai problème sinon celui du manque de logements, et c’est bien sur ce point que le préfet devrait faire porter son action et non pas en pénalisant les requérants
À défaut de faire respecter la loi par les communes en particulier SRU c’est aux mal logés que l’on fait porter la charge de l’incapacité de l’état et de son manque de volontarisme…. le prochain bilan SRU pour la période 2023 2025 le démontrera.
Jean-Paul Jambon
