L’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 décline au niveau local les nouvelles dispositions nationales en matière de mouvements d’hélicoptères :
> le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction ;
> l’arrêté ministériel du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Cet arrêté concerne les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Môle, la Croix-Valmer et Sainte-Maxime.
Il encadre les mouvements d’hélicoptères privatifs et commerciaux dans le Golfe de Saint- Tropez durant toute l’année pour préserver la qualité de vie des résidents ainsi que l’ordre et la sécurité publics.
En application des dispositions nationales, l’utilisation des hélisurfaces est soumise à déclaration préalable.
L’arrêté précise notamment les horaires de mouvements selon les périodes de l’année, les limitations journalières et hebdomadaires de mouvements, les informations constitutives du dossier de déclaration et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
La sous-préfecture de Draguignan, la direction zonale de la police aux frontières-Zone Sud, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ainsi que la direction de la sécurité de l’avion civile Sud-Est sont chargées de sa mise en œuvre.
L’arrêté préfectoral est consultable sur le site internet de la préfecture du Var www.var.gouv.fr au recueil des actes administratif ou via le lien suivant : http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/raa_no114_special_du_22_juin_2022.pdf
