Le taux d’intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Dans quels domaines est-il utilisé ? Quel est le taux en vigueur ? Nos réponses.
Ce qui change en janvier 2025
Le taux d’intérêt légal applicable pour le premier semestre 2025 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2024. Il s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que l’intérêt légal ?
L’intérêt légal correspond au montant des sommes dues par un débiteur à un créancier en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Ainsi, dans le cadre d’un litige commercial, ou si une décision de justice vous impose de payer une somme, et que vous payez cette somme en retard, vous devez alors payer des intérêts légaux en plus.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier.
Il est fixé chaque semestre par un arrêté publié au Journal officiel.
Ce taux diffère selon le statut du créancier, si c’est un particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) ou non (autres cas).
On distingue par ailleurs deux types d’intérêt légal :
le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les deux mois suivant la date d’application du jugement,
le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.
En savoir plus sur les types d’intérêt légal
À savoir
Le taux d’intérêt légal ne doit pas être confondu avec le taux des pénalités de retard, qui concerne les professionnels. Ces pénalités sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Taux d’intérêt légal : quels sont les domaines concernés ?
Ce taux est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent dans de nombreux domaines, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de prêt immobilier ou à la consommation, ou encore de fiscalité.
Quel est le taux d’intérêt légal en vigueur ?
L’arrêté du 17 décembre 2024 fixe les taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2025 à :
7,21 % pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels,
3,71 % pour les autres cas.
En savoir plus sur le calcul de l’intérêt légal
Source Ministère de l’économie et des finances