fermeture administrative
Quinze jours de fermeture pour l’établissement « Alimentation Porte d’Italie » à Toulon
Le préfet du Var ordonne la fermeture de l’établissement « Alimentation Porte d’Italie », située 2 bis Armand Vallée à TOULON à compter du 24 juillet 2026 15h00 pour des délits en lien avec les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement et des infractions à la législation des tabacs.
Cette décision a été prise à l’issue d’un contrôle de la police nationale où plusieurs infractions ont été constatées :
– délit de détention de marchandise ;
– des délits en lien avec les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement ;
– délit de détention en vue de vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ;
– infraction de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués et de revente illégale de tabacs fabriqués.
– outrage et violences envers les policiers nationaux chargés du contrôle
La décision a été prise à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement a été mis en situation de pouvoir présenter ses observations.
Outre la sanction administrative immédiate et l’application des redressements par les organismes de recouvrement, l’autorité judiciaire pourra prononcer des sanctions dans le cadre d’éventuelles poursuites pénales sur les faits constatés.