L’arrêté interministériel du18 septembre 2018 portant décision sur la demande communale de de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des
sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017» a été publié au Journal
Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence
NOR: INTE1824834A.
À ce titre la commune de Six-Fours-les-Plages a été reconnue en état de
catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du
01 juillet 2017 au 31 décembre 2017 » .
Les sinistrés concernés seront en mesure de procéder aux déclarations de
sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des
assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté
interministériel (soit jusqu’au 30 octobre
