Un peu plus de trois semaines après la publication du rapport d’observations définitives (ROD) sur le SMIDDEV (Syndicat mixe du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers), la Chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur publie aujourd’hui le rapport (ROD) concernant le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise (SITTOMAT).
Précisions que le SITTOMAT assure le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté d’agglomération de Toulon, la communauté de communes de la vallée du Gapeau et la communauté de communes Sud Sainte-Baume.
« Contrôle de la facturation défaillant »
Les contrôles effectués par la chambre ont montré notamment que « le choix des attributaires des principaux contrats de service conclus depuis 2008 dans le domaine de la collecte sélective, du traitement et du transport des ordures ménagères est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, » insiste la CRC, « n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats« .
La chambre constate en effet que « la formule du marché à bons de commande utilisée le plus souvent sans émission de bons de commande (…) ne favorise pas la maîtrise des prestations facturées par le syndicat. »
Concernant la collecte sélective, la CRC constate que « le contrôle de la facturation est défaillant » car, ajoute-t-elle dans ses remarques « les pièces justificatives requises a l’appui des factures sont insuffisantes et certaines factures sont incohérentes. »
« Pas d’observation sur la situation financière »
Si la situation financière du SITTOMAT « n’appelle pas d’observations » et que « son financement propre disponible est largement supérieur au montant de ses investissements« , la chambre constate toutefois que le syndicat mixte « a levé, sans nécessité, de nouveaux emprunts en 2010 et 2011, » tout en précisant cependant que « la capacité de désendettement, inférieure à une année, est très satisfaisante. »
Plusieurs remarques portent sur les ressources humaines du syndicat mixte, notamment « le recrutement d’un ancien élu en qualité de contractuel qui l’a placé en situation de personne intéressée, ou celui d’employés municipaux comme vacataires qui ne correspond pas à la définition donnée par la jurisprudence dès lors qu’ils prêtent leur concours de manière continue au syndicat. »
La chambre pointe également « certaines indemnités indûment versées telles que des frais de représentation au directeur général, une nouvelle bonification indiciaire, une indemnité d’astreinte, une indemnités d’administration et de technicité attribuées à plusieurs agents, et le treizième mois accordé à l’ensemble des agents. » Le rapport constate également que « les indemnités sont fixées au montant maximum, les avancements d’échelon se font à l’ancienneté minimale et des promotions de grade sont réalisées dès que les conditions pour en bénéficier sont remplies. »
Le SITTOMAT invité à suivre l’exemple du SMIDDEV
Au terme de son contrôle, la chambre recommande au SITTOMAT « d’évaluer financièrement, de la manière la plus fine possible, ses besoins afin d’être en mesure, en cas de soupçon d’entente, de déclarer un appel d’offres sans suite et, dans le respect du code des marchés publics et des règles de transparence de la commande publique, recourir à la négociation pour obtenir un meilleur achat. »
La chambre estime cependant que « les collectivités et établissements publics locaux ne pourront véritablement sortir de la situation constatée qu’en se donnant les moyens de contrôler les centres de traitement des déchets et les exutoires. » Une démarche dans laquelle le SMIDDEV s’est récemment engagé « en lançant les enquêtes publiques nécessaires à un redémarrage en régie de l’exploitation du CSDU de Bagnols-en-Forêt » par exemple, et qui, selon la CRC, va « dans le bon sens« .
B.A.
Il est écrit de le rapport définitif de la Cour Régionale des comptes : « le choix des attributaires des principaux contrats de service conclus depuis 2008 dans le domaine de la collecte sélective, du traitement et du transport des ordures ménagères est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats« » Alors nous devons nous poser une question. Que fait la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ? N’est elle pas là pour contrôler le bon déroulement des appels d’offres? Le responsable départemental serait il là simplement pour prendre des photos ? Comment la préfecture peut elle accepter une situation qui se répète depuis au moins 2001 et déjà dans un marché relatif à la collecte sélective?
Laurent di Gennaro
Sud Sainte Baume on reparle du SITTOMAT
Délibération déposée par des élus communautaires
Olivier Thomas, Cécilia Papadacci, Élisabeth Lalesart, Olivier Bonnet et Edouard Friedler
Rapporteur en séance : Olivier Thomas
La Chambre Régionale des Comptes de PACA a publié le jeudi 24 septembre 2015 un rapport sur la gestion du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l’aire toulonnaise.
La communauté d’agglomération de Sud Sainte-Baume est membre de ce syndicat, elle est représentée par 4 élus à son comité syndical : messieurs Granet, Jourdan, Michel, Tambon
Dans ce rapport, la Chambre pointe les irrégularités suivantes :
le recrutement d’un ancien élu en qualité de contractuel l’a placé en situation de personne intéressée au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
le fils du président du SITTOMAT a été nommé par arrêté du 2 novembre 2008 puis par arrêté du 13 décembre 2012 signés par son père qui s’est mis, ce faisant, en situation de personne intéressée.
Certaines indemnités sont versées indûment : frais de représentation au directeur général, nouvelle bonification indiciaire, indemnité d’astreinte, indemnités d’administration et de technicité attribuées à plusieurs agents, treizième mois accordé à l’ensemble des agents.
Les principaux contrats de service conclus, pendant la période examinée, dans le domaine de la collecte sélective, du traitement et du transport des ordures ménagères révèlent parfois, soit un défaut de concurrence, soit une limitation de la concurrence.
Le choix des attributaires est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, n’a pas été réalisé dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
En matière de collecte sélective, le contrôle de la facturation est défaillant : les pièces justificatives requises à l’appui des factures sont insuffisantes, les bulletins du prestataire ne comportent pas les mentions utiles, certaines factures sont incohérentes, des bons de pesée présentent des anomalies.
Le manque de précision des cahiers des charges autorise les surfacturations.
Le bureau d’études en charge de la mission de maîtrise d’œuvre pour la dévolution des contrats d’exploitation de l’usine de valorisation énergétique (UVE) a bénéficié par la suite de deux contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont certaines missions interfèrent avec la première et alors qu’il bénéficiait d’un avantage sur ses concurrents pour avoir rédigé le contrat de délégation de service public.
Soucieux de préserver les intérêts de la communauté d’agglomération et des usagers et après en avoir délibéré, l’assemblée demande au président :
1) de déposer plainte contre X pour détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêt et favoritisme au nom de la communauté d’agglomération
2) de porter partie civile la communauté d’agglomération auprès du magistrat instructeur quand il sera désigné