Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues
Par arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 19 février 2015 au Journal Officiel (JORF du 19 février 2015, texte 36, arrêté du 17 février 2015) sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014
Commune de La Valette-du-Var.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2014 au 25 novembre 2014 Commune de Gonfaron.
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2014 au 26 novembre 2014
Communes de Bormes-les-Mimosas, La Garde-Freinet, Pierrefeu-du- Var , Le Plan-de-la-Tour, Vidauban, Rayol-Canadel-sur-Mer.
Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens »).
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté (donc à compter de ce jour) pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.