Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux.
Capture écran des propos / propos tenus
Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.
Portez plainte auprès de la Gendarmerie/Police si le harcèlement est très grave
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police, de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.
En parler auprès d’une personne de confiance
La violence des termes employés par la personne malveillante et le risque d’exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme. Il est conseillé d’en parler avec une personne de confiance.
Si quelqu’un d’autre est harcelé ?
Le fait de « partager » implique votre responsabilité devant la loi. Ne faites jamais suivre de photos, de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l’auteur du harcèlement. Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace ! Le chiffre : 61% des victimes indiquent qu’elles n’ont reçu aucun soutien quel qu’il soit de la part d’organismes ou d’une personne de leur réseau personnel. * Source: rapport européen sur le cyber-harcèlement (2013)
Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans …
Composez le 3020. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement.education.gouv.fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes, témoins, parents et professionnels (écoles, collèges, lycées).
Si le harcèlement a lieu sur internet, vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute.fr. La plateforme propose une assistance gratuite, anonyme, confidentiel par courriel, téléphone, chat en ligne, Skype. Une fonction « être rappelé par un conseiller » est également disponible. La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Un dépôt de plainte est envisagé ? Renseignez vous surle dépôt de plainte d’un mineur. Celui-ci doit se faire en présence d’un ou de plusieurs parents ou d’un représentant légal. N’hésitez pas à contacter les télé-conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236.
Un droit à l’oubli pour les mineurs. L’article 40 modifié de la loi informatique et Libertés – au même titre que le Règlement européen sur la protection des données – consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. En pratique, si le responsable de traitement n’a pas effacé les données ou répondu à la personne dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.
Quelles sanctions encourues par l’auteur de ces violences en ligne ?
L’auteur de tels actes est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Droit civil, du Droit de la presse ou du Code pénal.
Quelques exemples de sanctions :
-Une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12.000€ (art. 32 de la Loi du 29 juillet 1881).
-Pour le droit à l’image, la peine maximum encourue est d’un an de prison et de 45.000 € d’amende (art. 226-1, 226-2 du Code pénal).
-L’usurpation d’identité peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende (art. 226-4-1 du Code pénal).
Quels sont les recours auprès de la CNIL ?
La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires.
En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations auprès de chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit à l’effacement. Le responsable du site doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.
Par ailleurs, si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès du moteur de recherche en remplissant le formulaire. En cas d’absence de réponse ou de refus, vous pourrez revenir vers la CNIL en joignant une copie de votre demande effectuée auprès du moteur de recherche incluant le numéro de requête.
