Si vous avez des bénéfices non commerciaux (BNC) à signaler lors de la déclaration de vos revenus, vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.
En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC), vous dépendez soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC.
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si vos bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 77 700 € HT (seuil applicable à compter du 1er janvier 2023).
En revanche, si vos bénéfices sont inférieurs, vous dépendez du régime micro-BNC.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés.
À savoir
Vous dépendez du régime micro-BNC ? Sachez que vous pouvez opter, sur option, pour le régime de la déclaration contrôlée.
Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
Certaines activités relèvent par ailleurs obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.
Il s’agit notamment :
-des officiers publics et ministériels,
-des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
-des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
-des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
-des agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
-des contribuables exerçant une activité occulte,
-des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.
En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)
Comment déclarer vos revenus ?
Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.
Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année.
Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2023, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2022.
Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter par ailleurs différentes obligations comptables, à savoir la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
source Ministère de l’économie et des finances
