Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ? On vous explique.
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise (voir le détail plus bas dans cet article), un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.
Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.
Quelles entreprises peuvent être concernées par le redressement judiciaire ?
Comme indiqué dans le point précédent, pour être mise en situation de redressement judiciaire, une entreprise doit être en cessation des paiements.
Mais seules les entreprises suivantes sont concernées par cette procédure :
- L’entreprise individuelle (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
- La micro-entreprise
- Les sociétés
- Les agriculteurs (uniquement en cas d’échec de la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs)
Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.Elle doit alors déposer un auprès du tribunal compétent :
- le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
- le tribunal judiciaire pour les autres cas.
Pour connaitre tous les détails de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, vous pouvez consulter l’article dédié du site entreprise.service-public.gouv.fr
À savoir
Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
Quelles sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?
Pour les créanciers
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.
Pour le dirigeant d’entreprise
Le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise.
Pour les salariés
L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.
Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?
La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Cela peut être :
-la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
-la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure
-la cession partielle ou totale de l’entreprise
-la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
source Ministère de l’économie et des finances
