Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et quelques activités libérales. Mais certaines activités en restent exclues. Faites le point sur ce régime qui vous permet de cumuler ses revenus avec votre salaire ou votre pension de retraite.
La micro-entreprise bénéficie d’un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.
Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
Les activités commerciales
Elles concernent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).
Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Les activités artisanales
Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :
-les exigences relatives à la qualification professionnelle
-les obligations (lorsqu’elles sont requises) en matière d’assurance professionnelle
-le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.
Qu’ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s’immatriculer au répertoire des métiers.
Les activités libérales
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…) peuvent être micro-entrepreneurs.
Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?
Même si de nombreuses activités peuvent être exercées en micro-entreprise (voir ci-dessus), il n’est cependant pas possible de les exercer toutes via ce régime.
Voici les catégories qui ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)
Y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).
À savoir
En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités (dont des travaux de petit jardinage), peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur si les conditions suivantes sont respectées :
-l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif
-les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage.
Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants
-Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats.
-Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
-Les agents généraux et d’assurances.
-Les experts-comptables et commissaires aux comptes,.
Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Il faut cependant noter qu’un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Par contre, ce ne sera pas le cas s’il réalise également des opérations telles que la vente d’immeubles ou de fonds de commerce par exemple.
Les activités de location d’immeubles
Qu’il s’agisse d’immeubles non meublés ou professionnels.
Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.
À savoir
Au-delà des activités qui sont exclues du champ de la micro-entreprise (voir ci-dessus), d’autres activités peuvent être exercées en micro-entreprise, mais pour autant ne sont généralement pas tellement adaptées à ce statut. La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) cite plusieurs exemples :
-les activités qui s’exercent via un commerce en boutique, car la TVA n’est pas récupérable alors même que vous allez faire des achats
-les activités qui nécessitent l’embauche d’un salarié, car le chiffre d’affaires possible en micro-entreprise étant par essence limité, il peut être difficile de payer un salarié
-les activités qui nécessitent des investissements importants, car vous pourrez avoir du mal à les amortir
-les activités qui nécessitent des relations intra-communautaires, car le micro-entrepreneur devra alors s’acquitter de la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, mais sans pour autant avoir la possibilité de la déduire, (alors que c’est le cas pour les opérations qu’il effectue sur le territoire français).
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?
Oui !
En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d’y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles.
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