Depuis le 1er août
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018
Les principales mesures sont les suivantes :
- Disparition de la catégorie D des armes à feu ;
- Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
- Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;
- Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.
- Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
- Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.
Nouveau classement http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_sca_nouveaux_classements.pdf
Fiche de synthèse réglementation des armes suite au décret 2018 542 du 29 juin 2018 http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_synthese_reglementation_armes_suite_decret_2018-542_du_29_06_2018.pdf
source Préfecture du Var