Communiqué de ATTAC Var
ATTAC Var, comme d’autres associations, alerte sur le risque sans précédent que représente pour les droits fondamentaux d’expression et d’association la proposition de loi N°575 déposée par Madame Caroline YADAN (Députée Renaissance) et signée par
d’autres députés.
Sous couvert d’une lutte légitime et nécessaire contre l’antisémitisme, cette proposition de loi vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme, délit déjà instrumentalisé depuis son introduction dans le droit pénal en 2015. Cette loi veut établir aussi un nouveau délit spécifique sur la négation d’un État. L’ensemble de ce texte pénalise et réprime des opinions politiques en oubliant que, dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elles viennent.
Cette proposition de loi tire son origine de la définition de l’antisémitisme établie en 2016 par l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons de la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Ces éléments restreignent profondément la liberté d’expression, la critique à l’égard de l’État d’Israël et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en cherchant à assimiler éhontément antisémitisme et antisionisme. Cette définition de l’antisémitisme et cette assimilation de ces termes a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par les institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe et en France.
La proposition de loi Yadan cherche également à étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme, définis par la loi de novembre 2014, en punissant les « provocations indirectes ». Le Conseil d’État saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a pointé les risques de l’utilisation du terme « indirecte » étant donné le flou que représente cette notion.
Avec un danger similaire, cette proposition législative veut créer un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État. Le Conseil d’État a encore une fois montré les limites de la définition de ce délit. En effet la naissance, le changement ou la fin d’un État ne sont pas codifiés en droit, dès lors comment punir en droit pénal ? Avec cette loi, les procureurs deviendraient les agents d’une police de la pensée internationale : les associations ou toute autre personne seraient alors empêchées d’exprimer leurs opinions quant aux politiques mortifères d’un État.
Pourtant l’Histoire est parcourue de changements de régimes, nombre d’États en tant qu’appareils administratifs politiques ont été dissous et ont mué. Demain, avec cette proposition de loi, sera-t-il encore permis de contester la nature de l’État d’Israël ? D’un État qui se définit à travers la loi État-nation du peuple juif de 2018, qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à ses citoyens juifs ? D’un État qui « considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale » ?
Devons-nous être d’accord avec cette définition constitutionnelle d’un État qui nie et persécute un peuple sans pouvoir le critiquer et appeler à son changement drastique ? L’ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour nos libertés. Encore récemment,
le gouvernement français a été rappelé à l’ordre par les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme « sur la criminalisation orchestrée par les autorités françaises d’individus et d’organisations qui expriment quelconque critique envers l’État d’Israël ou leur soutien au peuple palestinien ».
L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le Ministère de l’Intérieur,
ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est un fait. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne.
De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française .Nous souhaitons ici alerter l’ensemble des parlementaires et de la société civile face aux dérives portées par cette loi.
S’opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c’est être fidèle au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libertés de chacun·e, contre toute instrumentalisation de l’antisémitisme dans le seul et unique but de réduire au silence le légitime mouvement de solidarité avec la Palestine et d’entraver la recherche scientifique critique d’Israël.
À l’heure où l’Histoire tremble et où le Droit international est de nouveau balayé cette année, nous appelons les Parlementaires à garder notre boussole et sauvegarder nos libertés fondamentales.
ATTAC Var : attac.83@orange.fr
