En cas de conciliation entre salarié et employeur dans le cadre d’un licenciement, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser au salarié. Quels sont ces montants et selon quels critères sont-ils appliqués ? Précisions.
Qu’est-ce que la conciliation ?
Tout salarié qui a été licencié est en droit de contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Une procédure de conciliation s’enclenche ainsi pour permettre de clore le litige en cas d’accord entre vous, employeur, et le salarié. Ce dernier percevra alors une indemnité forfaitaire de conciliation.
Dans quel cas le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation s’applique-t-il ?
Si un salarié de votre entreprise conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et d’engager une procédure de conciliation.
Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.
À savoir
En cas de licenciement abusif du salarié, un référentiel des indemnités est également fixé.
Comment l’indemnité forfaitaire de conciliation est-elle calculée ?
En cas de conciliation, le barème de l’indemnité versée au salarié est défini par le décret du 23 novembre 2016.
Les montants accordés varient selon l’ancienneté et s’appliquent sur la rémunération brute du salarié :
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
| Au moins égale à 1 an | 3 mois de salaire + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté |
| Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
| Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
| Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
| Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
| Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
| Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
| Au moins égale à 30 ans | 24 mois de salaire |
À savoir
L’indemnité forfaitaire de conciliation est cumulable avec d’autres indemnités dues au salarié, telles que :
-l’indemnité de licenciement
-les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
-l’indemnité contractuelle de non-concurrence…
source Ministère de l’économie et des finances
