La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté lundi soir une proposition de loi relative aux soins palliatifs qui était très attendue au regard de la situation avec, en 2024, 21 départements en France dépourvus d’unités de soins palliatifs. Cependant, en deuxième lecture, a été supprimée la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, établissements médico-sociaux d’un type nouveau, salués unanimement comme une avancée majeure lors de la première lecture de la loi en mars 2025. Du fait des changements de gouvernement successifs en 2025, ce n’est qu’en ce début d’année que de projet de loi revient en discussion. Et c’est là que les difficultés apparaissent avec la volonté du député Horizons, corapporteur du texte, de vouloir réintégrer dans le texte une ouverture de la gestion de ces établissements au secteur privé lucratif, qui avait été écartée en première lecture. Les arguments avancés sont dans le droit fil de la volonté de la logique néolibérale de marchandisation de la santé, je cite : « Maintenir l’exclusion du privé lucratif ne respecterait pas les principes d’égalité et de libre entreprise, et entraînerait un risque de censure ».
Que la loi est belle ! Ainsi la liberté mise en avant par ces marchands est celle d’entreprendre, c’est-à-dire de profiter des fonds publics pour engranger des bénéfices. Nous avons déjà constaté les conséquences de cette « liberté » avec le marché de l’or gris comme ils l’appellent et le scandale d’Orpéa. Nous l’avons vue également dans le domaine des crèches. Ils veulent maintenant poursuivre leur prédation dans celui des soins palliatifs. Bien entendu, cet amendement a été soutenu par les députés macronistes ainsi que le reste de la droite et l’extrême droite.
Le résultat des votes en commission a abouti à une impasse. L’adoption de cet amendement a entraîné une situation ubuesque avec un autre vote supprimant la création de ces structures. Il faut espérer qu’en séance publique, comme cela a été le cas en première lecture, l’article créant ces maisons sera rétabli en maintenant l’interdiction du secteur privé à but lucratif d’y participer.
Cette affaire est un nouvel exemple de la ligne de rupture qu’il faut opposer face aux néolibéraux dont le spectre va de la macronie au RN. De fait, ces députés ne sont que les relais des entreprises capitalistes qui financent leurs activités politiques et qui permet à nombre d’entre eux, lorsqu’ils quittent ou perdent leurs mandats, de bénéficier de postes grassement rémunérés où ils poursuivent leurs activités de lobbying auprès de leurs successeurs afin que le Parlement continue à voter des textes en leur faveur.
Cette volonté de tout marchandiser, y compris la fin de vie, est indécente. Il faut être clair aujourd’hui, nous sommes confrontés à un véritable choc des valeurs et à un choix de société. Il est nécessaire de se révolter pour imposer une autre politique dont la perspective est très bien résumée dans le slogan : « Nos vies valent plus que leurs profits ».
Dr Christophe Prudhomme
