Report du 2d tour des élections municipales et des élections consulaires
Élections municipales 2020 : le second tour est reporté au 28 juin 2020. Les procurations faites en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.
Élection des conseillers des Français établis hors de France et des délégués consulaires 2020 : les scrutins des 16 et 17 mai sont annulés. L’élection est reportée.
Un électeur absent le jour d’une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l’électeur absent. L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
Qui peut donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection.
Son absence peut être liée :
-à une obligation professionnelle ou de formation
-à un départ en vacances
-au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
-à la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
-au fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.
Pour donner procuration, il doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
- à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention « Besoin d’accompagnement »)Où s’adresser ?
Commissariat ou Gendarmerie
À qui peut-on donner procuration ?
Pour voter en France
1re condition :
L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
Mais ils n’ont pas l’obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.
Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement et au bureau 2 :
-peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement,
-mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.
Attention : un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c’est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, …). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
1 procuration établie en France,
ou 1 procuration établie à l’étranger,
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
ou 2 procurations établies à l’étranger.
Pour voter à l’étranger
1re condition :
L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n’ont pas l’obligation d’avoir le même bureau de vote.
2e condition :
Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :
1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger,
ou 1 procuration établie en France,
ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger.
Où faire la démarche ?
Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter :
dans un commissariat de police (où qu’il soit),
ou une gendarmerie (où qu’elle soit),
ou au tribunal dont dépend son domicile
ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.
L’électeur doit s’y présenter en personne.
Rappel :
si l’électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu’un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
si l’électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu’un officier de police se déplace pour certifier la procuration.
Où s’adresser ?
Commissariat ou Gendarmerie
Tribunal judiciaire ou de proximité
Comment faire la démarche ?
L’électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il peut choisir :
-soit d’utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l’imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
-soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.
Cerfa n° 14952*01 – Ministère de l’intérieur
Si le formulaire ne s’affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.
Le formulaire doit :
-soit être rempli à l’aide de l’ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
-soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).
Il ne faut pas remplir :
le lieu d’établissement,
la date d’établissement,
l’heure,
l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
et la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).
L’électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :
-avec un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, …).
-et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d’établissement, date d’établissement, heure, identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.
Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.
À savoir : lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place.
Dans quels délais faire la démarche ?
La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.
Durée de validité de la procuration
En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l’établir pour une période.
Pour un scrutin
L’électeur qui donne procuration indique :
-la date du scrutin,
-et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Il peut désigner :
le même électeur pour les 2 tours de l’élection,
ou un électeur différent pour chaque tour.
Pour une période déterminée
La procuration peut aussi être établie pour une période.
L’électeur qui donne procuration doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n’interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)
Résiliation
Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
À savoir : même s’il a donné procuration, l’électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.
Déroulement du vote
L’électeur qui doit voter à la place de l’électeur absent ne reçoit aucun document.
C’est à l’électeur qui lui a donné procuration de l’informer :
-du fait qu’il devra voter à sa place,
-et du numéro de son bureau de vote.
Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.
Le jour du vote, l’électeur qui a reçu procuration doit :
-avoir sa propre pièce d’identité,
-se présenter au bureau de vote de l’électeur qui donne procuration,
-et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l’électeur à qui il a donné procuration.
Textes de référence
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l’élection du Président de la République et aux élections législatives (PDF – 128.4 KB)
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration (PDF – 3.6 MB)
Services en ligne et formulaires
Vote par procuration
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
source Préfecture du Var
