Banques, opérateurs télécom, grande distribution (…), depuis des décennies, les pratiques abusives des grands groupes ne sont pas sanctionnées. ActionCivile.com facilite le regroupement d’un maximum de plaignants contre une même société dans le but d’obtenir une indemnisation pour chacun d’eux.
ActionCivile.com est le premier service de recours collectifs conforme au droit français. Le service utilise les procédés de saisine industrielle des tribunaux de la société Demander Justice dont la validité a été confirmée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 13 mars 2014.
Grâce à ActionCivile.com, chaque plaignant génère automatiquement un dossier qu’il complète lui-même. Dans un premier temps, une procédure de médiation est mise en place afin d’obtenir une indemnisation pour chacun des plaignants. La médiation est un processus amiable de résolution des conflits, qui prévoit l’intervention d’un tiers impartial et indépendant, appelé le Médiateur, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution à un différend. Si la médiation échoue, le dossier renseigné par le plaignant est automatiquement transmis au tribunal; il pourra ainsi être obtenu autant de décisions de justice que de plaignants.