Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. De même, une nouvelle obligation déclarative doit être réalisée avant le 1er juillet 2023.
Une déclaration d’occupation est à effectuer auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023 sur votre espace personnel dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une taxe perçue au profit des collectivités locales.
Son montant varie d’une commune à l’autre. Le taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires dépend également des caractéristiques du local imposable.
Qui est concerné par la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique sur les locaux meublés et ses dépendances (par exemple : un garage).
Seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent régler la taxe d’habitation.
Une déclaration d’occupation est à effectuer auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023 sur votre espace personnel dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Vous devez indiquer pour tous vos biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif et logement vacant) ses occupants. Dans le cas des biens occupés par des tiers, vous devez déclarer l’identité des locataires et la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.
En l’absence de déclaration d’occupation, d’erreur, d’omission et de déclaration incomplète, vous risquez une amende forfaitaire de 150 euros par local.
À savoir
Dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), les communes peuvent exonérer les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublé » de tourisme du paiement de la taxe d’habitation. Il vous faudra remplir une déclaration N°1205-GD. Pour bénéficier de l’exonération, vous devez envoyer le formulaire à votre centre des finances publiques avant le 1e janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.
Comment est calculée la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Son calcul se base sur la valeur cadastrale du logement et de ses dépendances en appliquant les taux votés par les collectivités locales. La valeur locative cadastrale est revalorisée tous les ans en fonction de la variation de l’indice à la consommation.
Aucun abattement ne s’applique sur les résidences secondaires.
À savoir
Les communes situées en zone tendue ont la possibilité d’appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit des communes suivantes :
-Communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
-Communes avec une proportion élevée de logements non affectés à un usage d’habitation principale. Ces communes appliquent la taxe sur les logements vacants.
Qui peut bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation ?
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). Vous pouvez alors être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Quand recevez-vous l’avis d’imposition ?
Vous recevez un avis d’imposition, consultable également sur votre Espace particulier du site des impôts, au cours du dernier trimestre de l’année.
Dans la situation où vous possédez plusieurs logements, vous recevrez un avis d’imposition concernant chacune des adresses de vos locaux.
source Ministère de l’économie et des finances
