Cette année la déclaration des impôts sur les revenus a commencé le 13 avril 2023 et se terminera selon les zones entre fin mai et début juin. Cette déclaration, automatique pour un grand nombre des contribuables, prend en compte certains changements. Nous faisons le tour des principales nouveautés fiscales de cette année.
Traitements et salaires
Exonération d’impôts et de cotisation des revenus des pourboires
Les pourboires perçus en 2022 et 2023 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. L’exonération ne s’applique que pour les salariés percevant, au titre des mois concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 le Smic (par exemple, 2 030,45 € au titre du mois de mars 2022).
À savoir
Ce seuil n’est pas valable pour l’ensemble de l’année, le montant du SMIC ayant changé à plusieurs reprises en 2022, le 1er mai puis le 1er août.
Les sommes concernées sont celles remises volontairement soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle. Les montants sont à déclarer dans la case prévue à cet effet introduite cette année.
Augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires exonérées
Le plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est porté de 5 000 € à 7 500 € à compter du 1er janvier 2022. La monétisation des jours de repos ou de RTT entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est exonérée d’impôt sur les revenus dans la limite commune de 7 500 € avec les heures supplémentaires et complémentaires exonérées.
Exonération d’impôts sur la prime de partage de la valeur
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de valeur (PPV) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime. Il s’applique également, sans condition, dans les associations et fondations d’utilité publique et dans les ESAT.
À savoir
À noter que le pré-remplissage de la PPV n’étant pas encore possible cette année, un ajustement du format de la déclaration de revenus a été réalisé pour permettre aux usagers de la déclarer. Les montants à reporter sur la déclaration de revenus figurent sur les bulletins de salaire des mois concernés, et éventuellement sur l’attestation fiscale annuelle de l’employeur. En cas de doute, il convient de se rapprocher de son employeur.
Le covoiturage, des frais professionnels désormais déductibles
Les frais de covoiturage engagés par un salarié, en tant que passager, pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.
Le barème kilométrique revalorisé
Le barème kilométrique pris en compte pour la déclaration des frais réels est revalorisé cette année de 5,4 %. Cette revalorisation permet de tenir compte de l’inflation et de la forte augmentation des prix du carburant supportée en cas d’utilisation du véhicule pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Il est possible d’estimer le montant de ses frais réels lors de la déclaration des revenus 2022 en utilisant le simulateur dédié au calcul des frais kilométriques sur impots.gouv.fr et en y ajoutant ses autres frais exposés à titre professionnel.
Ce barème kilométrique sert également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels et au-delà si leur montant est justifié.
À savoir
-Le recours à la déduction des frais réels est plus intéressant pour le calcul de l’impôt sur les revenus lorsque le montant de ces frais est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %.
-Les usagers doivent être en mesure de justifier de la distance parcourue à titre professionnel en cas de contrôle.
-Si vous optez pour les frais réels alors que la déduction forfaitaire vous est plus favorable, cette dernière vous sera appliquée automatiquement.
renseignez-vous davantage sur ce dispositif ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique
Exonération d’impôt sur les allocations couvrant les frais de télétravail
L’exonération d’impôt sur les revenus est maintenue pour les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail. Elles sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 pour un mois comprenant 22 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 580 €.
Suppression de la taxe d’habitation
En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. La taxe d’habitation reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de permettre la déclaration d’occupation, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est mis à disposition des usagers propriétaires depuis le 18 janvier 2023. Il est accessible à partir de leur espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
À savoir
Cette formalité déclarative est indépendante de la déclaration de revenus. Toutefois, afin d’attirer l’attention des propriétaires, des messages d’information leur rappelleront cette obligation à plusieurs étapes de leur parcours déclaratif. En fin de parcours, un lien leur sera présenté pour leur permettre d’effectuer leur déclaration d’occupation après avoir validé leur déclaration de revenus.
La situation du foyer
Majoration d’une demi-part des veufs et veuves des anciens combattants
Cette année les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient de la majoration d’une demi-part, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé (exemple, veuve ayant 75 ans en 2022 et dont le conjoint décédé en 2010 était titulaire de la carte du combattant).
Réductions et crédits d’impôt
Nouvelles précisions concernant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les contribuables qui utilisent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné doivent préciser dans leur déclaration de revenus la nature des services au titre desquels ces dépenses ont été engagées.
Tout savoir sur l’emploi d’un salarié à domicile
Crédit d’impôts garde d’enfants
Le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 € par enfant.
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Augmentation et prolongement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de microentreprises (entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€) est doublé pour les heures de formation effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Crédit d’impôts pour abonnement à la presse
Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse, accordé sous conditions de ressources à compter du 13 juin 2022, a pris fin au 31 décembre 2022.
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Prélèvement à la source
L’impôt sur les revenus dû par certains salariés fiscalement domiciliés en France, non affiliés à la sécurité sociale française, employés par des sociétés étrangères sans établissement stable en France, et correspondant à une activité exercée en France (notamment en cas de télétravail), est dû et acquitté par ces mêmes salariés via le mécanisme de l’acompte contemporain du prélèvement à la source, et non plus via une retenue à la source effectuée sur le salaire par l’employeur.
Autres nouveautés
Taux moyen et taux marginal
L’avis d’impôt sur les revenus mentionne désormais le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée pour tous dès le 1er janvier 2022. La case 0RA permettant d’indiquer la non-détention d’un téléviseur est retirée de la déclaration de revenus.
