Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté définitivement par le Parlement, le 12 octobre 2016. Présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2015, il est le fruit d’un long travail de réflexion et de concertation, et a pour ambition d’améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d’accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.
De multiples dispositions seront très rapidement applicables pour rendre :
Une justice plus accessible
- Les conseils départementaux d’accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées.
- Un service d’accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions. Ces guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France.
- Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles.
Une justice plus efficace
- Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l’assurance de voir leurs intérêts préservés.
- Le plan de surendettement élaboré par la commission départementale sera applicable immédiatement sans que les particuliers n’aient à passer devant un juge, alors que 98% des dossiers aujourd’hui ne font pas l’objet d’un litige.
- L’enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal.
- Une forfaitisation de certains délits routiers, tels que le défaut de permis de conduire ou de défaut d’assurance, améliorera le fonctionnement des juridictions. La répression sera renforcée.
Une justice plus simple
- Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c’est l’assurance de l’efficacité dans la sanction.
- Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd’hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré.
Une justice plus proche
- Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place.
- La procédure de changement de sexe à l’état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité.
- Enfin, le délai pour les déclarations de naissance, en mairie, sera allongé : les parents disposeront de 5 jours au lieu de 3 aujourd’hui.
(Source : ministère de la Justice)