La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé sur la période 2014-2018 la gestion de Cavalaire-sur-Mer, commune de 7 000 habitants dans le département du Var.
La chambre constate qu’à la suite d’un plan de redressement mis en place en 2014, la commune est parvenue à améliorer sa situation financière. Ce rétablissement ne présente cependant pas toutes les garanties pour pouvoir être considéré comme durable dans le temps, du fait notamment du choix de la collectivité de réduire la pression fiscale à compter de l’exercice 2015. Le niveau de l’endettement reste également un facteur limitant.
SYNTHÈSE
La chambre a inscrit à son programme l’examen de la gestion de la commune de Cavalaire-sur-Mer à compter de l’exercice 2014. Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes, et sur sa situation financière. La chambre s’est également intéressée à la manière dont avait été conçue l’opération du lotissement du Jas et au processus de commercialisation de ses logements.
La commune de Cavalaire-sur-Mer est une ville balnéaire dont la population passe d’un peu plus de 7 000 habitants à plus de 70 000 habitants en période estivale. Située entre la mer et le relief, son territoire naturel attractif est fortement protégé par différentes réglementations.
Après des difficultés financières qui avaient conduit à la mise en place en 2014 d’un plan de redressement, la commune est parvenue à redresser cette situation, en partie grâce à des abondements ou affectations de recettes irréguliers au profit du budget principal, en provenance des budgets annexes de l’assainissement et du port. Ce rétablissement ne présente cependant pas toutes les garanties pour pouvoir être considéré comme durable dans le temps, du fait notamment du choix de la collectivité de réduire la pression fiscale à compter de l’exercice 2015. Le niveau de l’endettement reste également un facteur limitant.
Compte tenu de la faiblesse de sa structure financière, la commune n’apparait donc pas encore réellement en mesure de porter des projets d’investissement d’ampleur.
Dans le cadre d’une opération de cession avec charges en vue de la réalisation du lotissement du Jas, la commune a consenti à un promoteur choisi après appel à projet un rabais sur le prix du terrain destiné à favoriser le logement des cavalairois, à prix raisonné.
Cette opération a cependant évolué dans son contenu. Ainsi le nombre de logements sociaux a été fortement réduit, puis la réalisation d’une villa non prévue a été autorisée. Ces deux changements ont modifié l’économie du projet, amélioré sa rentabilité et ont contribué à limiter le risque financier de l’opérateur. Dans sa réponse, le maire a indiqué que « La commune n’aura (…) plus recours dans le mandat en cours à ce type de procédure et privilégiera l’utilisation d’autres solutions, du type « bail réel solidaire » ».
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre une politique de provisionnement adaptée annuellement par référence au niveau du risque financier, selon les dispositions de l’article L. 2321-2 (29°) du code général des collectivités territoriales.
- Recommandation n° 2 : Renseigner avec précision les annexes obligatoires visées aux articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT, afin de garantir une information complète des élus, des citoyens et des tiers.
- Recommandation n° 3 : Respecter la séparation des budgets ainsi que les principes comptables de régularité, de sincérité et d’image fidèle, afin de ne pas faire financer par l’usager des dépenses incombant au contribuable.
Rapport d’observations définitives : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-09/PAR20190139.pdf
