Dans le cadre de l’examen bilan de la période triennale 2017/2019, la commune fortement déficitaire en logements sociaux tant en terme de quantité existante que de production durant la période s’est vue infligée la pénalité majorée la plus importante possible dans le cadre du respect des procédures légales fixées par la loi (712 000€), à savoir majoration de 200% dans la limite des 5% du budget.
On précisera que la commune ne dispose que de 6,83% de logements sociaux (obligation légale : 25%), que l’objectif fixé pour cette période triennale était de produire 440 logements, que seuls 29 ont été réalisés soit 6,59% de l’objectif.
En remontant les périodes on pourra indiquer que pour 2005/207 l’objectif était de 134 logements que seuls 29 ont été réalisé ; pour 2011/2013, 46 réalisés pour 146 demandés et qu’au total depuis l’obligation faite à la commune (2002) celle-ci n’a réalisé que 39% de ses obligations, soient 545 réalisé pour 1386 imposés.
On est bien dans une constante politique et donc un choix assumé depuis la promulgation de la loi en 2000, en rappelant qu’auparavant il n’était pas interdit de produire des logements sociaux !
Il est trop facile de dire maintenant que le cout du foncier est très élevé, qu’il n’y a plus de terrains (bien sur pour le social , pas pour le résidentiel , puisque concomitamment sur la période 2017/2019 ce sont 320 logements privés qui ont été réalisés).
La commune via son maire à fait appel de cette décision devant le tribunal administratif, lequel à sensiblement raboté le % infligé le ramenant à 150% , certes influant peu sur le montant global mais signal très fort donné aux élus ne respectant pas la loi … On peut se limiter à s’interroger sur cette approche curieuse des juges, dans la mesure où il est d’usage de ne pas commenter les décisions de justice !
On pourra sans doute indiquer aux juges qu’en réalité cette pénalité peut être tout à fait annulée en affectant la somme au financement d’actions permettant de faciliter la réalisation de logements sociaux sur la commune , ce que n’a pas fait le Maire faisant ressortir ainsi l’absence de volontarisme (euphémisme !) à vouloir produire des logements sociaux, ne serait ce que pour sa propre population.
L’argument du maire à priori validée par le tribunal méconnaît cette réalité, surtout lorsque le maire assorti son argumentaire fallacieux lié au besoin de ce fait d’augmenter les impôts.
Lorsque l’on aura précisé que le nombre de demandeurs de logements sociaux sur la commune et l’ayant choisie en première intention est de 364, on constatera que le besoin ne relève pas d’une utopie dogmatique.
On pourrait peut être alerter les juges sur le fait qu’un jour , l’un de leur proche pourrait avoir besoin d’un logement social … Mais ils auront toujours la possibilité de faire condamner le Préfet à loger ce proche au titre de la loi DALO !
Jean-Paul Jambon
20/03/2021
On pourra noter que contrairement aux dires du maire, le département du var et les communes carencées dont la crau en particulier ne sont pas plus mal traités que les autres communes de la région, puisqu’un travail de coordination et d’homogénéisation des analyses et décisions entre les services de l’état des départements de paca a été mené afin justement de répondre aux critiques de disparités soulevées.
ERRATUM:
Le jugement est relatif à la contestation de la commune pour les périodes 2011/2013 et 2014/2016
pour 2011/2013, le tribunal a débouté la commune , c’est pour la période 2014/2016 que le tribunal a allégé le % de la majoration.
On risque toutefois de retrouver une nouvelle contestation de la part de la commune pour 2017/2019, le % de 200% ayant été reconduit, en précisant (cf les chiffres) que les résultats de cette période sont encore plus mauvais…
Donc, affaire à suivre !