Les jeunes entreprises innovantes font l’objet de nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024 suite à la loi de finances pour 2024. Ainsi, le nouveau statut de jeune entreprise innovante de croissance a été créé.
Création du statut de jeune entreprise innovante de croissance (JEIC)
Les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) sont définies dans la loi de finances pour 2024 comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges.
Au même titre que les jeunes entreprises innovantes, les JEIC sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties.
Ces entreprises doivent satisfaire des indicateurs de performance économique qui seront précisés par décret.
Pour être une JEIC, les conditions suivantes sont à remplir :
-être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € ;
-avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire) ;
-avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes :
-personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier ;
-autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
-société d’investissement ;
-association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique ;
-établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
exercer une activité nouvelle : l’entreprise n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités
Pas d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées dès 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit que les jeunes entreprises innovantes (JEI) créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cela concerne donc les JEIC.
Cette disposition devait initialement s’appliquer aux JEI créées avant le 31 décembre 2025.
source Ministère de l’économie et des finances
