Depuis le début de l’année 2023 de nombreux travaux autour des métiers de l’influence ont été menés à Bercy. Ces échanges entre les parties prenantes du secteur ont débouché sur une consultation publique en janvier, la publication d’un guide à l’usage des influenceurs, ainsi que sur une proposition de mesures concrètes en mars par les ministres. La proposition de loi qui émane de ces travaux a été adoptée à l’unanimité par le Parlement. Détails.
Le 1er juin 2023, la proposition de loi sur l’encadrement de l’influence commerciale a été adoptée par le Parlement en un temps record et à l’unanimité. Elle est le fruit d’un travail assuré à Bercy avec les professionnels du secteur de l’influence, puis avec le Parlement, auxquels ont participé près de 19.000 citoyens et 400 professionnels. Cette proposition de loi donne une base juridique aux mesures présentée par les ministres le 24 mars dernier.
Un cadre légal qui repose sur deux piliers
Ce nouveau cadre qui entre en vigueur dès aujourd’hui sera composé de deux piliers :
1. Accompagner l’influenceur, avec :
la création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et le rappel de l’application des règles relatives à la publicité,
la création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur,
l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d’un certain montant
la mise en place d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques,
la création des Assises de l’influence responsable qui auront lieu tous les ans à Bercy,
la valorisation d’une influence responsable et de l’ensemble des initiatives existantes,
l’application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins.
2. Protéger les consommateurs avec :
la mise en place d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps,
l’obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle,
l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la nicotine, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages,
des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe (dropshipping),
des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l’obligation de retirer des contenus illicites,
des influenceurs installés à l’étranger mieux encadrés, avec l’obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages,
des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d’interdiction, d’exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.
Un cadre légal unique en Europe grâce à de vastes travaux
Avec cette loi, la France est désormais le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale. Ce nouveau cadre a été élaboré pour assurer le développement de ce secteur économique, tout en protégeant les consommateurs. La France réaffirme ainsi son ambition de faire du numérique un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises.
Ce cadre est le résultat de nombreux travaux menés avec le secteur de l’influence mais aussi avec les citoyens sur de nombreuses étapes :
Du 8 au 31 janvier 2023, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle proposait à tous les Français de réagir sur le sujet du commerce d’influence sur Internet et d’évaluer les mesures proposées par les groupes de travail. Il en ressort un niveau d’adhésion très élevé sur l’ensemble des mesures, qui reflète les attentes d’encadrement des citoyens. Chaque mesure a ainsi rencontré entre 70 % et 100 % d’adhésion positive.
En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Ces travaux ont permis durant trois mois de définir au mieux les points d’attention et les attentes de chacune des parties prenantes. Plus de 400 participants ont pris part à huit tables-rondes et 40 professionnels ont été auditionnés en réunion bilatérale.
Le vendredi 24 mars une conférence a été donnée à Bercy pour présenter les premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs, issues de ces travaux.
Visionnez la conférence de presse du 24 mars 2023