France Expérimentation : participez à l’appel à projets jusqu’au 30 juin 2021 pour bénéficier d’une dérogation législative
L’appel à projets « France Expérimentation – « 4D » » vise à permettre aux porteurs de projets économiques innovants ancrés dans les territoires, qui sont bloqués par la législation, de solliciter des dérogations législatives expérimentales et temporaires.
Vous êtes un acteur économique et votre projet innovant est bloqué par un dispositif législatif ? Déposez votre candidature pour l’appel à projets de France Expérimentation. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 !
À travers le projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, le Gouvernement souhaite faciliter le recours aux expérimentations. Il s’agit de simplifier les conditions de ces expérimentations en mettant en œuvre le principe de différenciation territoriale.
À travers une meilleure prise en compte des diversités et singularités des territoires, l’objectif des pouvoirs publics est d’être plus agiles et réactif face aux principaux défis que sont la transition écologique, le logement, les transports, la santé, les solidarités, etc.
- Les demandes déposées seront instruites dès leur réception (et sans attendre le terme de cet appel à projets).
- Celles retenues pour faire l’objet d’une expérimentation donneront lieu au dépôt d’amendement, les autorisant, dans le cadre de l’examen du projet de loi « 4D » par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Je dépose ma demande de dérogation expérimentale de niveau législatif
Vous avez un numéro SIRET : déposez votre dossier ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-fe-4d-legislatif-avec-siret
Vous n’avez pas de numéro SIRET : déposez votre dossier ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-fe-4d-legislatif-sans-siret
Téléchargez le cahier des charges de l’appel à projets Loi 4D
https://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/vff2021-04-13_-_cahier_des_charges_fe_-_4d_-_legislatif.pdf
Blocage législatif ou réglementaire : comment savoir ?
En cas de doute sur l’éligibilité de votre projet ou sur le niveau exact du blocage (réglementaire ou législatif), n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante afin de que nous examinions avec vous ces aspects.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr
Pourquoi ne pas ouvrir en continue la possibilité de déposer des demandes de dérogations législatives ?
Une expérimentation portant sur des dispositions de niveau législatif doit être autorisée par une loi (en lien avec l’objet de l’expérimentation). C’est la raison pour laquelle des appels à projets de niveau législatif sont régulièrement ouverts pour recueillir des demandes de dérogations qui pourront être portées dans un projet de loi futur.
France Expérimentation : un dispositif piloté au niveau interministériel pour des réponses sécurisées et rapides
Sous le pilotage du délégué interministériel à la transformation publique, les équipes de la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et de la Direction générale des entreprises (DGE) sont chargées d’animer France Expérimentation. Leur rôle : assurer l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’État et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions qui pour certaines sont transmises au cabinet du Premier Ministre pour arbitrage.