Fonds de solidarité : le formulaire de mai est en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mai jusqu’au 31 juillet. Vérifiez les conditions pour solliciter l’aide
Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mai 2021 est accessible depuis le XX juin 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2021, suite au décret n°2021-553.
Les nouveautés du fonds de solidarité en mai
Au mois de mai le fonds de solidarité reste identique selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :
-Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
-Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
-Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.
En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail. Celles-ci doivent avoir au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Le décret apporte enfin des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.
Comment demander l’aide du fonds de solidarité ?
Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :
-numéro SIREN, SIRET de l’entreprise,
-une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
-la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
-une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
-les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise et du mois considéré. Pour en savoir plus, consultez la mesure dédiée au fonds de solidarité. Dans les faits, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Source : www.economie.gouv.fr
