À l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L’employeur tient à la disposition du salarié dans l’entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l’employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les 3 documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat?
L’employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
Certificat de travail
Solde de tout compte
Attestation France travail.
L’employeur doit-il envoyé les documents de fin de contrat au salarié?
L’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l’avoir informé de sa volonté de démissionner même si le préavis n’est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l’entreprise.
Textes de loi et référence :
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l’employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Source Ministère de l’économie et des finances