Ci-joint, la communication de Madame la Députée de la 6è circonscription du Var concernant les propos de Monsieur Éric CIOTTI relayés dans les colonnes d’un quotidien local, dans son édition du jeudi 9 avril 2020, suite à l’audition de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mercredi 8 avril 2020.
La réaction s’explique d’autant mieux qu’après avoir visionné la vidéo de la réponse de Madame la Ministre, à tout le moins il est possible de parler … d’omission.
Madame Valérie GOMEZ BASSAC
Députée de la 6ème Circonscription du Var
Je tiens à réagir aux propos de Monsieur Éric CIOTTI, Député de la 1ere circonscription des Alpes-Maritimes, à l’occasion de l’audition de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le mercredi 8 avril 2020, et relayés par le quotidien régional, dans son édition du jeudi 9 avril 2020.
Aussi, lors de cette audition, Monsieur Éric CIOTTI évoque, selon lui, une « diminution inédite de la population carcérale » et ses éventuelles conséquences sur une « crise sécuritaire » en prenant pour exemple les détenus radicalisés, instrumentalisant ainsi la tragique actualité de l’attentat de Romans sur Isère.
Toutefois, afin de pouvoir compléter l’omission de la presse locale, je tiens à rapporter de façon littérale la réponse de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l’occasion de cette même audition : « Je ne partage votre sentiment pour plusieurs raisons. D’abord, la diminution de la population carcérale qui est aujourd’hui de 8 136 détenus par rapport au 16 mars. Cette diminution résulte pour moitié du fait que le flux entrant de personnes qui entrent en détention est tari puisqu’il y a de moins en moins de contentieux. Donc pour cette moitié-là, il n’y a pas de difficulté. Et pour l’autre moitié, donc les 4000 autres détenus qui sont sortis de prison avant la fin de leur peine, cela résulte des ordonnances que nous avons édictées. Je rappelle le cadre de ces ordonnances : nous avons simplement proposé l’élargissement à des personnes qui étaient à 2 mois de la fin de leur peine. C’est-à-dire des personnes qui, de toute façon, seraient sorties le 15 juin environ. Donc, c’est quelque chose de très cadré, de très exigeant. D’autant que nous avons également assorti ce cadre-là de deux autres conditions : c’est d’abord que ces personnes aient un logement puisque dans une période de confinement, nous ne pouvions pas nous permettre de mettre dehors des détenus qui n’auraient pas eu de solution de logement ; et d’autre part, nous avons également exigé que ne soit pas élargi aux détenus terroristes, les criminels et les personnes qui avaient été condamné pour des faits de violences infrafamilliales […].
Concernant la menace terroriste, je le dis très clairement, les chiffres qui ont été énoncés par la presse (ndrl – Le Point en date du 8/04/2020) sont totalement inexacts. Et je dirai même que c’est une forme d’irresponsabilité que de donner de telles informations. Il n’y a pas 130 détenus qui ont condamné pour des faits de terrorisme, comme cela a pu être indiqué dans cet article, ou bien qui auraient été radicalisés et qui seraient sortis de façon prématurée. Depuis le 27 mars, il y eu 25 détenus qui sont reconnus comme étant des détenus radicalisés et qui sont effectivement sortis de détention, mais pour des raisons normales, parce qu’ils arrivaient en fin de peine. Donc il est curieux d’annoncer des chiffres qui sont inexacts […].
Nous avons cadré la sortie de fin de peine, et nous avons beaucoup moins de personnes qui entrent en détention. Pour vous donner un ordre d’idée, il y avait chaque jour entre 250 et 300 personnes qui entraient en détention, aujourd’hui nous n’avons plus que 60 à 70 personnes qui entrent chaque jour en détention. Donc évidemment, ce flux-là fait que nous avons pu diminuer le nombre de personnes en détention provisoire. Pour être tout à fait exact, il n’y a plus aujourd’hui que 64 439 détenus dans nos prisons, ce qui évidemment est un chiffre très inférieur à celui qui existait avant le 16 mars. Voilà exactement les chiffres tels qu’ils sont. »
Ainsi, dans un contexte de crise sans précédent, il relève de la responsabilité collective, de tous les acteurs de la vie publique, de répondre à une exigence de transparence. Et cela concerne aussi bien les responsables politiques que la presse que j’invite à se rendre sur la portail vidéo de l’Assemblée nationale afin de pouvoir visionner l’intégralité de l’échange, accessible à tous, entre Monsieur Éric CIOTTI, Député de la 1ere circonscription des Alpes- Maritimes, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, dans l’espoir que les éléments concrets et les chiffres réels de la diminution de la population carcérale depuis l’application des ordonnances gouvernementales édictées en réponse à la crise sanitaire actuelle soient également relayés au même titre que les interrogations soulevés par Monsieur Éric CIOTTI : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8932969_5e8de6d19e9d7.impact-gestion-et- consequences-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19–mme-nicole-belloubet-garde–8-avril- 2020?timecode=3965404 .
Valérie GOMEZ BASSAC
Députée du Var
