Élection syndicale TPE du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 : un scrutin essentiel pour la démocratie sociale
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’élection syndicale TPE concerne près de 376 500 salariés d’entreprises de moins de onze salariés et 60 000 employés à domicile. Leur permettre d’être mieux représentés, mieux conseillés, mieux défendus, tels sont les enjeux majeurs de ce scrutin essentiel, qui se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
L’élection TPE est issue de la réforme de la représentativité syndicale initiée par la position commune des partenaires sociaux d’avril 2008, qui fonde la légitimité des syndicats sur les suffrages des salariés. Afin d’établir, pour tous, une mesure de l’audience syndicale, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés et aux employés à domicile d’apporter leur voix à l’organisation syndicale de leur choix, qui les représentera pour les 4 prochaines années.
Après une première élection en 2012, le scrutin 2016 représente un enjeu renforcé en termes de démocratie sociale, au travers de deux nouveautés importantes : en votant, les électeurs contribueront désormais à désigner les Conseillers Prud’hommes du collège salarié, ainsi que les représentants de salariés dans les futures Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI), qui seront mises en place en juillet 2017.
Faire connaître cette élection et faire participer le plus de salariés possible sont essentiels pour la démocratie sociale dans notre pays. C’est pourquoi le ministère du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que, au niveau départemental, l’Unité Départementale du Var de la Direccte PACA, mettent en place un important dispositif de communication autour de ce scrutin.
A quoi ça sert ?
L’élection TPE 2016 s’inscrit dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale initiée par la position commune des partenaires sociaux d’avril 2008. Elle fonde désormais la légitimité des syndicats sur les su rages des salariés.
Afin d’établir une mesure de l’audience syndicale couvrant l’ensemble des salariés, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin permettant aux salariés des TPE et aux salariés des particuliers employeurs d’apporter leurs voix à l’organisation syndicale de leur choix.
Comment ça marche ?
Il s’agit, comme la première élection en 2012, d’un scrutin sur sigle et régional.
Les électeurs participent à la désignation des organisations syndicales représentatives (les résultats de cette élection seront ensuite agrégés avec ceux des élections professionnelles).
L’élection TPE 2016 marque une nouvelle étape. Le vote des électeurs contribue désormais aussi à désigner leurs conseillers prud’hommes et leurs représentants dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) créées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Chiffres clés
Plus de 4,5 MILLIONS DE SALARIÉS des entreprises de moins de 11 salariés et d’employés à domicile sont concernés et appelés à voter.
3 MILLIONS DE SALARIÉS DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIÉS :
10% des salariés des TPE travaillent dans l’industrie
16% des salariés des TPE travaillent dans la construction
74% des salariés des TPE travaillent dans le tertiaire
Dont :
24% travaillent dans le commerce, réparation d’automobiles et de motocycles
11% dans l’hébergement restauration
9% dans les activités scienti ques et techniques
5% dans les activités de services administratifs et de soutien
(Source DARES « L’emploi dans les Très Petites Entreprises n 2014 » décembre 2015)
Quel est le lien avec les prud’hommes ?
La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Désormais, la désignation des membres du collège salarié des conseils de prud’hommes se fera sur la base de la mesure de l’audience des organisations syndicales.
Le scrutin TPE de 2016 participe donc à la désignation de ce collège salarié.
Quel sera le rôle des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles ?
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) conseilleront les salariés et les employeurs en matière de droit du travail. Elles auront également des fonctions d’information et de concertation sur l’emploi et la formation et pourront faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs.
Au sein de ces CPRI siégeront 10 représentants des organisations syndicales interprofessionnelles candidates au scrutin TPE. Le nombre de sièges obtenus par ces organisations syndicales sera déterminé par l’audience obtenue lors du scrutin TPE, au niveau régional.
Instituées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les CPRI seront mises en place dans 20 régions (13 en métropole, 3 en Guadeloupe, 1 en Martinique, 1 en Guyane, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1 à La Réunion) à compter du 1er juillet 2017.
Qui peut voter ?
Les salariés votent, quelle que soit leur nationalité, s’ils remplissent trois conditions :
– avoir été salarié au cours du mois de décembre2015 (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’ap- prentissage) d’une entreprise de moins de 11 sa- lariés ou avoir été employé à domicile,
– avoir 16 ans révolus à l’ouverture du vote,
– être inscrit sur la liste électorale du scrutin.
Et si l’électeur est à la retraite, en formation, ou qu’il a changé d’employeur au moment du scrutin ? La liste électorale est constituée en fonction de la situation de l’électeur en décembre 2015, il est donc électeur quelle que soit sa situation au moment du scrutin.
Comment voter ?
C’est simple, l’électeur recevra courant décembre son bulletin de vote, ses codes identi fiants ainsi que les programmes des syndicats candidats.
Il pourra :
Voter en ligne
Dès le 30 décembre 2016 et jusqu’au au 13 jan- vier 2017, l’électeur pourra se connecter au site election-tpe.travail.gouv.fr, renseigner son code électeur, son code confidentiel ainsi que sa date de naissance. Il sélectionnera ensuite le syndicat de son choix et cliquera sur « Je vote ».
Voter par courrier
L’électeur devra noircir la case qui correspond au syndicat de son choix sur le bulletin de vote qu’il aura préalablement détaché. Il enverra avant le 13 janvier son bulletin inséré dans l’enveloppe retour pré-affranchie jointe au courrier.
En Outre-Mer, le vote par courrier est possible jusqu’au 20 janvier.
Pourquoi voter ?
Le vote de chaque électeur contribuera à la dé- signation :
- du syndicat qui pourra le représenter pour les
quatre prochaines années pour négocier ses conditions de travail,
– des salariés qui siégeront dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Présents en région, les membres des CPRI informeront et conseilleront les salariés de TPE sur leurs droits au travail. Les CPRI pourront également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles,
– des conseillers prud’hommes du collège salarié. Les conseils de prud’hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail en fonction du secteur d’activité dont relève le salarié concerné.
