Démarchage agressif de bureaux d’études privés pour l’élaboration d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Plusieurs cas de démarchage agressif ont été rapportés ces dernières semaines. Ils se rapportent notamment sur l’établissement du diagnostic accessibilité du local et la mise à disposition obligatoire depuis le 30 septembre 2017 d’un registre public d’accessibilité par tous les propriétaires, exploitants et gestionnaires d’ERP.
La méthode est la suivante : une société prend contact par téléphone ou par mail, en se présentant de manière à laisser penser qu’elle représente un service de l’État. Son discours évoque les sanctions encourues en cas d’Ad’AP non déposé ou d’attestation d’accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.
Pour rappel : les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d’établissements recevant du public. Par ailleurs, bien que la date limite, fixée au 27/09/2015, pour le dépôt des Ad’AP soit maintenant révolue, il est encore possible de déposer un dossier Ad’AP.
Dans tous les cas, la réalisation d’un Ad’AP passe par un diagnostic du bâtiment qui nécessite un minimum de connaissance de l’établissement concerné. Aussi, la proposition de certains bureaux d’études consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux. L’Ad’AP réalisé dans de telles conditions n’intégrerait probablement qu’une partie des travaux à réaliser et engagerait alors la responsabilité du propriétaire et de l’exploitant de l’établissement qui, à la fin du processus, ne disposeraient toujours pas d’un établissement conforme. Par ailleurs, ce type de diagnostic pourrait également engager le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement dans des dépenses inutiles.
Il est donc recommandé de ne donner suite à aucun démarchage téléphonique proposant l’élaboration d’un Ad’AP sans déplacement du bureau d’études ou de l’architecte sur les lieux.
La mise en concurrence de plusieurs bureaux d’études ou architectes et la vérification précise de leurs références en matière d’accessibilité des personnes handicapées est nécessaire avant de s’engager dans l’élaboration d’un Ad’AP.
Attention, en tant que professionnel, en cas de signature d’un devis ou d’accord verbal pour une prestation à distance, vous serez engagé. Seules les ventes hors établissements (conclues par téléphone ou par voie électronique) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L 123-16-III du Code de la Consommation).
En cas de démarchage de ce type, un signalement peut être fait, par courriel, auprès de la direction départementale de la protection des populations du département siège de la société concernée qui, après analyse de la pratique commerciale, est susceptible d’engager des poursuites à l’encontre de la société contrevenante.
Ce signalement doit contenir des informations les plus détaillées possibles (nom de la société, adresse du siège, nom de la personne ayant pris le contact, copie des documents échangés, résumé de la façon dont elle s’est présentée…).
Les adresses mail des différentes directions départementales de protection des populations (DDPP) sont disponibles sur le site internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Pour tout renseignement technique relatif aux Ad’AP ou au registre public d’accessibilité, vous pouvez contacter la DDTM de votre département . Pour le Var, DDTM SHRU – 244 avenue de l’Infanterie de Marine BP 501 – 83000 TOULON – ddtm@var.gouv.fr
source Préfecture du Var
