Les déchets du BTP en question

Point d’étape sur les actions de l’Etat
 en matière de contrôle des exhaussements, remblais et déchets du secteur du Batiment et des Travaux Publics

Une coordination renforçant l’efficacité des sanctions
Les autorités administratives et judiciaires coordonnent leurs actions dans le cadre d’un plan élaboré annuellement par le préfet et les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Toulon et Draguignan. La stratégie départementale est validée en Commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) stratégique annuelle puis déclinée dans un second temps en COPOLLEN opérationnelle d’arrondissement.

Les COPOLLEN opérationnelles d’arrondissement (Toulon et Draguignan), sont co- présidées par les procureurs de la République et les sous-préfets d’arrondissement. Dans le cadre de l’harmonisation des polices administratives et judiciaires inhérentes à la protection de l’environnement, du développement des sanctions administratives et de la transaction pénale, elles permettent de renforcer les opérations de contrôle et d’assurer le suivi des verbalisations. C’est ainsi que 45 opérations de contrôles inter-services ont pu être réalisées en 2015.

A l’appui du bilan de ces dernières, la COPOLLEN a reconduit certaines orientations stratégiques en matière d’exhaussements, remblais et déchets du BTP :

– poursuivre les opérations ciblées sur des secteurs à forts enjeux (risque inondation, atteinte aux paysages, aux espèces…) soit à l’initiative des services du Préfet (basse vallée de l’Argens par exemple) soit à l’appui de signalements transmis aux services de l’Etat. L’objectif est de vérifier la légalité des faits constatés et de sanctionner en tant que de besoin au titre de la police de l’eau, des espaces naturels et des espèces protégées ou de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette coordination des différents services de contrôle de l’Etat sous l’autorité ou en lien avec les Parquets permet d’optimiser l’efficacité des poursuites judiciaires ou administratives,

– intensifier le contrôle sur les installations traitant des déchets du BTP,

– élaborer une fiche réflexe à l’attention des maires qui demeurent compétents pour verbaliser les dépôts sauvages de déchets dans le cadre de leurs pouvoirs de police,
- poursuivre les COPOLLEN opérationnelles d’arrondissement.

A titre d’exemple, et sur les trois dernières années, la problématique inhérente aux exhaussements, remblais et déchets du BTP se traduit par la réalisation de 90 procédures pénales au titre de l’urbanisme, y compris dans les domaines viticoles, qui ont pu être transmises aux Parquets de Toulon et Draguignan.

Ainsi, la COPOLLEN opérationnelle de l’arrondissement de Toulon traite actuellement 31 dossiers toutes thématiques confondues.

Les actions de l’État pour lutter contre les exhaussements, remblais et dépôt de déchets du BTP illégaux
Depuis le 1er janvier 2015, et outre les actions sur les installations légalement autorisées, les priorités des services placés sous l’autorité du Préfet du Var dans le domaine des déchets inertes sont :
– réaliser des inspections de contrôle des installations illégales signalées par des plaintes ponctuelles ou des informations issues d’associations de défense de l’environnement;
– établir un programme de régularisation, lorsque cela est possible, des sites d’exhaussements, remblais illégaux et des décharges illégales » connus,
– participer aux travaux de planification du traitement des déchets du BTP (plan de prévention et de gestion des déchets du BTP)mais également sur le sujet des domaines viticoles ayant recours à ces pratiques
– informer les viticulteurs varois via la fédération des vignerons indépendants, la fédération des caves coopératives, le syndicat des Côtes de Provence ayant le statut d’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) de l’appellation sur les conditions d’aménagements de vignobles.
L’Unité Territoriale de la DREAL a ainsi inspecté 28 sites en 2015-2016 dont 5 concernent des domaines viticoles pour lesquels des exhaussements de terre ont été signalés.

Outre des non-respects des contraintes liées au code de l’urbanisme et au code de environnement qui ont récemment fait l’objet de rappels auprès des domaines viticoles via les organisations professionnelles, les contrôles menés par l’UT DREAL ont permis de constater des non-conformités au cahier des charges de l’appellation Côtes de Provence.

Il est prévu d’informer régulièrement l’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) après les contrôles menés afin que celui-ci puisse engager les actions éventuelles qui lui incombent en vue de défendre l’appellation.

L’Etat s’engage en faveur de l’émergence de bonnes pratiques
C’est ainsi qu’en mai 2010, a été signée la Charte pour la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans le département du Var contribuant au développement durable. Elle représente l’engagement de l’ensemble des acteurs de la construction, reconstruction, démolition et autres travaux sur bâtis ou infrastructures afin de conduire une politique efficace de gestion des déchets du BTP.

A titre d’illustration, le 14 juin 2016, un plan d’action contre les dépôts illégaux de déchets du BTP dans l’Est-Var a été signé par le sous-préfet de l’arrondissement et le Procureur de la République de Draguignan. Il vise à réaffirmer l’action coordonnée des services de l’État (DDTM, UT DREAL, police et gendarmerie nationales) et du Parquet afin de lutter contre la pratique des exhaussements, remblais illégaux ou dépôts illégaux des déchets du BTP.

Plus généralement, l’Etat sensibilise les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre en matière de traçabilité et réutilisation des déchets produits sur leurs chantiers afin d’éviter les pratiques illégales et permettre ainsi l’émergence d’une filière de traitement et de valorisation des déchets inertes.

Enfin, les sous-préfets, les fonctionnaires de la DDDTM et de l’UT DREALl se sont particulièrement impliqués dans l’élaboration du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics relevant de la compétence du Département et soutiennent les projets de création de sites de stockage et de recyclage des déchets du BTP cohérents avec les opérations de planification. La compétence de planification sera prochainement transférée à la Région.

Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) relèvent depuis le 1er janvier 2015 du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). 11 ISDI sont autorisées sur le territoire varois et d’autres projets devraient prochainement émerger, l’objectif étant de proposer une offre suffisamment dense sur le territoire varois.

Ainsi, à l’Ouest de l’agglomération toulonnaise un projet devrait permettre de répondre aux besoins de stockage : la société Lafarge Granulats France a déposé une demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière du Val d’Aren située sur les communes du Beausset, du Castellet et d’Evenos, pour une période de 15 ans, couplée à la possibilité de recevoir des déchets inertes du BTP (une partie sera recyclée tandis que l’autre sera valorisée pour remblaiement du site). L’enquête publique est en cours.

La priorité de l’UT-DREAL en 2015 a été de rechercher les installations illégales : 8 ISDI en situation illégale ont fait l’objet de suites administratives et/ ou pénales qui ont pu aboutir à des procédures de saisie de matériel (5 camions mis en fourrière et pose de scellés sur un engin de chantier), des arrêtés de mise en demeure avec suspension d’activité, des prescriptions d’urgence ou encore des amendes avec astreintes.

source Préfecture du Var

photo d’illustration de gauche à droite.
M. Sylvain DUTOIT Unité Territoriale du Var – DREAL PACA
M. Xavier TARABEUX Procureur de la République de Toulon
Mme Sylvie HOUSPIC Secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var
M. Vincent CHERY Directeur Départemental Adjoint
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
M. Serge LHOTELLIER Chef du Service des Affaires Juridiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer